résiliation mandat de gestion locative

Messagepar **ysetela** » 08 juin 2023, 07:33

Bonjour,
Propriétaire depuis 2001 d'un appartement acheté sur plan, à Lyon, qui a toujours été loué, nous avions fait gérer la location par la société initialement en charge de la construction du bâtiment. En 2008 cette société a confié la location de tous les appartements qu'elle avait en charge à FONCIA. La gestion locative s'est bien passée, jusqu'à ces dernières années où l'agence FONCIA qui le gère a multiplié les manquements en terme d'accompagnement des locataires, petits travaux , conseillère injoignable ...nous avons dû à distance nous occuper de tout (trouver des artisans et organiser leurs passages) D'autre part les charges de copropriété n'étaient pas réglés en temps et en heure malgré un solde de compte toujours en positif ce qui nous a valu des frais de relance à de multiples reprises (frais non réglés par FONCIA malgré nos demandes)..
Nous avons donc décidé de résilier notre mandat de gestion. La lettre recommandée les en informant (loi Châtel etc...) leur est parvenue le 17/04. A ce jour nous avons été informés de la résiliation du mandat, avons reçu les documents contractuels de la location, l'accès client internet FONCIA est clos depuis fin mai. ( frais de résiliation déjà prélevés bien entendu)
Par comtre un petit détail sur leur mail a attiré notre attention: le compte de gestion sera clos fin septembre !! Ce qui je pense implique que les sommes (derniers loyers perçus) se trouvant actuellement sur notre compte créditeur ne nous seront pas restituées avant 3 mois !!! Ont il le droit ??? Malgré une relance en LRAR, je n'ai aucune nouvelle...J'hésite à lancer une procédure, sachant qu'entretemps j'ai découvert qu'aucun avenant au mandat de gestion initial n'a jamais été signé avec FONCIA !!! Je suis tellement en colère contre eux que je me tâte à porter plainte et à réclamer tous les frais de gestion depuis qu'ils ont récupéré l'appartement, car AUCUN mandat n' jamais été signé avec cette agence...Merci à ceux qui pourront me conseiller...

Messagepar **justedroit** » 08 juin 2023, 10:21

Bonjour Ysetela,
Il semblerait que, d'une part, ce gestionnaire de mauvaise réputation a été nommé comme syndic par le promoteur, et sans doute renouvelé dans son mandat par vote de l'AG de la copropriété et par personne interposée obtenu la gestion locative de votre bien.

Occupons-nous de cette gestion locative qui est votre essentielle préoccupation.

Si comme il le semble encore, vous n'avez pas signé de mandat avec cet agent immobilier au sens du premier alinéa de l'article 1984 du Code civil :

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » :

le contrat n'existe pas entre vous et cette agence, mais entre vous et votre promoteur et/ou constructeur, lequel à choisi cette agence pour se substituer à lui ; il est donc tenu en responsabilité pour les fautes qu'il peut commettre :

Article 1242 du Code civil :

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Cette façon de faire est à mon sens un DOL, en raison du fait que ce mandataire initial s'est tu de cette substitution ou combien même il ne se serait pas tu, n'a pas obtenu votre accord au sens où pour le moins, il est considéré une durée de mandat que vous n'avez pas choisie, lequel résilié par anticipation par vos soins vous est affligé de pénalités.

Article 1137 du Code civil :

"Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation" ;

Que le sachant vous auriez pu agir autrement.

D'autre part, les pénalités de résiliation sont une chose, mais il semblerait que les conditions de ce mandat implique que sa résiliation n'est qu'effective qu'à son terme, dés lors en principe, vous aurez encore à régler ses honoraires de la date de résiliation à celle de son terme.

Il y a gros à parier que vous pouvez obtenir des dommages-et-intérêts sous diverses formes et à cet effet, il serait judicieux de vous rapprocher d'un Conseil en droit immobilier.

C'est en tout cas, l'idée que je m'en fais à la lecture de votre récit.