Résiliation contrat gestion locative

Messagepar **tiappart** » 19 avr. 2022, 09:44

Bonjour,
je souhaite résilier le contrat de gestion locative que j’ai signé pour la location de mon appartement dans le 92. J’ai signé un mandat de gestion pour cet appartement il y a 2.5 mois et depuis il n’y a eu que 3 visites. L’agence est peu réactive et craignant qu’ils ne mettent des mois à trouver un locataire je voudrais reprendre le logement pour l’habiter moi-même.
Au niveau de mon contrat, je ne vois pas d’explication correspondant à mon cas, c’est-à-dire un appartement meublé à louer, sans locataire, qui n’en a jamais eu avec cette agence et que je souhaite finalement habiter.
Au niveau du contrat j’ai uniquement ces informations pour la résiliation : « Le présent mandat est conclu pour une durée de 30 années entières et consécutives à compter du 1 février 2022. Chaque partie pourra le résilier tous les ans par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée trois mois avant la date d’anniversaire. Il est expressément convenu qu’en cas de décès du mandant, le présent mandat se poursuivra au profit de ses héritiers et ayants droits, même mineurs ou incapables, et ce par dérogation expresse à l’article 2003 du Code civil. »

Je me demande donc quel est le cadre juridique pour résilier, les délais et s’il va y avoir des frais. J’ai prévu d’en discuter avec l’agence mais je voudrais connaitre le cadre légal avant.
Merci d’avance,

Messagepar **justedroit** » 19 avr. 2022, 12:51

Bonjour tiappart,
Pour résilier le contrat qui vous lie à votre mandataire de gestion locative, il vous faut prouver un manque d'obligation à sa mission, s'agissant d'un défaut de recherche active d'un locataire de votre meublé innocupé, d'autant si celui-ci est bien situé géographiquement, à moins qu'il ne soit accueillant à la connaissance des motifs des 3 échecs des candidats à la location.

Autrement, il est résilié d'office au sens de l'article 2004 du Code civil, en cas comme en l'espèce si vous en prenez possession :

« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».

La résiliation du contrat avant son échéance du contrat entraîne généralement une indemnisation.

En ce cas, une clause doit prévoir son délai et son montant.

Et si comme vous le dites, rien n'est prévu à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil suivant, vous n'êtes redevable de rien, et l'effet de résiliation est immédiat puisque le contrat fait force de Loi :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Toutefois, d'une part, il est raisonnable de prévenir votre mandataire de votre intention en lui donnant un délai de deux mois par exemple - à moins que d'ici là, une candidature vous soit présentée et que ce faisant, vous changiez d'idée – et d'autre part, en cas d'un conflit, de négocier alors « cartes en mains », une indemnisation pour seulement éviter le cas échéant, une procédure judiciaire à votre encontre.

Vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès, nous dit le dicton.