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résiliation de mandat de vente exclusif

chavaroche
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Enregistré le : 06 déc. 2017, 14:53

résiliation de mandat de vente exclusif

Messagepar chavaroche » 06 déc. 2017, 18:37

Nous avons l'intention de résilier avec une agence immobilière au bout des trois mois réglementaires un mandat exclusif de vente pour une maison. Ce mandat a été signé par les trois propriétaires indivisaires et par une tierce personne bénéficiaire d'un droit d'usage sur cette maison. La lettre sera signée par les trois indivisaires mais je demande si la signature de cette tierce personne est nécessaire pour résilier l'exclusivité du mandat sachant que nous ne savons où la joindre et qu'elle a donné son accord pour la mise en vente?

groloup
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Re: résiliation de mandat de vente exclusif

Messagepar groloup » 09 déc. 2017, 15:20

Je pense que vous faites une confusion. Il y a deux actions distinctes.
Si cette tierce personne n'est pas copropriétaire de ce bien, elle n'avait pas à signer le mandat de vente. En revanche elle devait donner son accord pour vendre le bien, confirmant ainsi qu'elle est informée de cette vente avec pour conséquences:
- En tant qu'occupant , elle est acheteur prioritaire.( au prix du mandat ).
- Elle devra avoir quitté le logement lors de la signature de l'acte définitif chez le notaire.


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