FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Résiliation Loi Chatel

visiteur
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 0
Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

Résiliation Loi Chatel

Messagepar visiteur » 28 août 2006, 14:11

Bonjour
Le loi Chatel spécifie dans le 1er alinéa que nous disposons de 20 jours. Est-ce 20 jours ouvrés ou 20 jours calendaires?

Est-ce qu'un jour férié (fête nationale...) fait reculer d'une journée le délais?

Merci

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Téléphone Mobile - Smartphone »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 5 invités

En savoir plus