FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Résiliation assurance habitation loi Hamon

DElyes
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 7
Enregistré le : 11 août 2020, 12:52

Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar DElyes » 06 juil. 2021, 15:47

Bonjour,
Récemment j'ai découvert qu'à partir de la deuxième souscriptions à une habitation assurance, on pouvait résilier à tout moment sans devoir attendre la fin du contrat (durée d'un an).Et en plus de cela, on pouvait souscrire à une nouvelle assurance tout en leur demandant de résilier l'ancienne (c'est eux qui s'occupent d'envoyer la lettre recommandé).
J'ai donc cherché une nouvelle assurance qui me convient mieux et j'ai effectué ma nouvelle souscription sans aucun problème. Le nouvel assureur prend en charge la résiliation de mon ancienne assurance le 21 juin 2021 et l'activation de la nouvelle prendra effet le mois prochain (25 juillet 2021). La lettre recommandé avec accusé de réception a été émise le 21 juin 2021 et a été reçu le 22 juin 2021 par mon ancien assureur.
Le 06/07/2021, je reçois une réponse de la part de mon ancien assureur me disant que la demande de résiliation a été refusé avec le motif "Délai de préavis non respecté (+3jours)". J'appelle donc pour avoir plus d'information, et on me dit que le nouvel assureur n'a pas respecté le délai de 30 jours car il a émis la demande 3 jours en avance. Je contacte le nouvel assureur pour lui faire par de ce refus, et on me dit qu'ils étaient dans les règles, que la demande respecte le préavis de 30 jours et que la loi hamon (aucune loi d’ailleurs) ne définit de marge. Ils me disent que dans leur processus (comme d'autre assurance), ils prennent 3 à 4 jours de marge. Ils m'envoient aussi la demande, la preuve de dépôt, ainsi que la preuve de réception.
Je rappelle alors mon ancien assureur, on me dit la même chose "délai non respecté car il y a une marge de 3 jours". Mais cette fois j'insiste en leur disant que le délai de 30 jours est respecté puisque la demande a été envoyé avec 3 jours de marge et donc 33 jours, et qu'aucune loi ne définit de marge. La conseillère me dit "Faite une réclamation" et raccroche.
J'aimerais avoir votre avis sur le respect de l'application de la loi Hamon, est ce que la marge de 3 jours rendrait la demande irrecevable ? ou bien est ce que mon nouvel assureur a tout fais dans les règles ?
Comment puis je m'y prendre avec mon ancien assureur qui veut juste m'obliger à renouveler le contrat de mon assurance ? est ce qu'une mise en cause envoyé via le site litige.fr serait il suffisant pour les convaincre ?

Aussi, mon contrat d'assurance se renouvelle en aout, la loi hamon me permet elle de résilier après ce renouvellement (puisque ça sera ma troisième année de souscription chez eux) ?
Et s'il augmente le prix de la cotisation, serais je dans mon droit de résilier ? ils ont déjà augmenter la cotisation l'année dernière et m'ont informé 2 semaines avant le renouvellement.

Merci par avance.
Cordialement.

Avatar du membre
M 31
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 648
Enregistré le : 30 déc. 2020, 10:49

Re: Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar M 31 » 07 juil. 2021, 05:56

Bonjour DElyes,
je reçois une réponse de la part de mon ancien assureur me disant que la demande de résiliation a été refusé avec le motif "Délai de préavis non respecté (+3jours)"
Dans la logique, le délai de trente jours est respecté (loi Hamon), par contre s'il y-avait eu trois jours en moins (ce qui ferait 27 jours!!!) là le délai ne serait pas respecté :!:

On ne saurait vous reprocher d'avoir trois jours d'avance sur le délai légal!
Je pense, sauf erreur de ma part, que votre nouvel assureur sait ce qu'il fait, contrairement à votre ancien assureur ! (qui est l'ancien?)

"Comment puis je m'y prendre avec mon ancien assureur qui veut juste m'obliger à renouveler le contrat de mon assurance ?"
Par courriel, lui rappeler ceci:
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l'article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014...
Date d'effet:
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. L'assuré ne doit payer que la partie de la prime correspondant à la période où il a été couvert jusqu'à cette date. L'assureur doit lui rembourser la partie restante dans les 30 jours qui suivent la date d'effet de la résiliation du contrat // Point barre!
:arrow: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775140/
ET si nécessaire, Demandez conseil à votre nouvel assureur!!!
Cordialement

NB:
Extrait:
Le délai est respecté à la condition que vous ayez envoyé votre demande de résiliation par lettre recommandée avant que le délai de préavis ne commence à courir, le cachet de la poste faisant foi. Le délai à prendre en compte est la date d’expédition de votre lettre recommandée, et non la date de sa réception par l’assureur. Si vous laissez passer ce délai, votre demande ne sera pas valable et l’assureur sera en droit de vous réclamer le paiement des cotisations à venir. En revanche, rien ne vous empêche d’envoyer votre demande de résiliation bien avant que le délai de résiliation ne commence à courir.
:arrow: https://www.inc-conso.fr/content/assurance/la-resiliation-du-contrat-dassurance

PS:concernant le site que vous évoquez dans votre post- lire avec attention:
https://forum.quechoisir.org/avis-sur-www-litige-fr-svp-t144593.html


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


DElyes
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 7
Enregistré le : 11 août 2020, 12:52

Re: Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar DElyes » 11 juil. 2021, 20:20

Bonjour M 31,
Merci pour votre réponse.
J'avais contacté mon nouvel assureur après avoir reçu le refus à ma demande de résiliation, et ils m'ont expliqué la même chose que vous. J'ai donc rappelé mon ancien assureur pour lui expliqué, et ils m'ont dit "Faites une réclamation si vous voulez, nous on refuse" et on me raccroche au nez. Je suis venu sur ce forum pour récolter plus d'informations (notamment des liens vers des articles car j'ai trouvé aucune information interdisant de prendre une marge), votre réponse m'a donc été d'une grande aide.
J'ai envoyer un courriel à leur service de réclamation en précisant les extraits que vous avez mentionnée, en espérant qu'ils arrêtent enfin leurs magouilles. Mais bon, le délai de réponse est de deux mois, et mon nouveau contrat sera activé dans deux semaines, donc c'est pas gagné.
Ce qui est bien, avec le nouvel assureur (Lemonade), je peux annuler mon contrat avant activation à tout moment et recevoir un remboursement complet. Donc si ma réclamation ne mène à rien, je vais annuler mon nouveau contrat, et puis souscrire un nouveau contrat.
Pour répondre à votre question, l'ancien assureur est ECA assurance.
Et merci pour votre remarque sur le site litige.fr, suite à une arnaque que j'ai subi, j'ai trouvé ce site, j'avais hésiter de faire appel à eux, mais quand j'ai vu le tarif pour envoyer une lettre recommandé, j'ai tout de suite laisser tomber x) .

Cordialement

Guigui13
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 533
Enregistré le : 21 déc. 2020, 15:22

Re: Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar Guigui13 » 11 juil. 2021, 20:40

Bonjour,

Moi j'irai plus simple. Vous avez raison, le délai légal est de 30 jours. Si c'est plus tant mieux. Vous indiquez que leur interprétation erronée de la loi et notamment de l'article R133-12 du code des assurances vous force a révoquer le mandat de prélèvement et qu'ils sont libres de faire une réclamation au nouvel assureur qui est chargé de gérer la résiliation et en prend les risques.

Et vous appellez votre banque et vous demandez la révocation du mandat de prélèvement de l'ancienne mutuelle. Elle ne pourra ainsi plus prélever sur votre compte. Vous n'aurez ensuite plus qu'à la notifier en cas d'appel qu'elle est libre de prendre les mesures légales contre le nouvel assureur si elle s'estime lésée mais que vous êtes étranger légalement (voir l'article cité ci-dessus) a tout différend les opposant.

Et elle n'ira jamais au tribunal pour ça et de toute manière votre responsabilité sera dégagée au dépens du nouvel assureur. En gros c'est leur problème, ils se débrouillent entre eux.

Avatar du membre
M 31
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 648
Enregistré le : 30 déc. 2020, 10:49

Re: Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar M 31 » 12 juil. 2021, 09:00

Bonjour,
Moi j'irai plus simple
Effectivement, "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué "... :?
vous appellez votre banque et vous demandez la révocation du mandat de prélèvement de l'ancienne mutuelle
"En gros c'est leur problème, ils se débrouillent entre eux."
:)

Bonne journée

Avatar du membre
M 31
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 648
Enregistré le : 30 déc. 2020, 10:49

Re: Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar M 31 » 12 juil. 2021, 15:32

@r DElyes ,
Puisque vous avez contracté une assurance de droit américains (sauf erreur), ici sur le sol français, ça n'a aucune valeur, il s''agit de la loi française, et à ce titre, puisque votre assurance est américaine, pourquoi venez-vous demander des renseignements?
Allez "SPEAK ENGLISH" avec votre assurance, that's possibilities!!!
Des noms d'oiseaux me viennent à l'esprit

DElyes
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 7
Enregistré le : 11 août 2020, 12:52

Re: Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar DElyes » 12 juil. 2021, 21:11

Bonjour,

Moi j'irai plus simple. Vous avez raison, le délai légal est de 30 jours. Si c'est plus tant mieux. Vous indiquez que leur interprétation erronée de la loi et notamment de l'article R133-12 du code des assurances vous force a révoquer le mandat de prélèvement et qu'ils sont libres de faire une réclamation au nouvel assureur qui est chargé de gérer la résiliation et en prend les risques.

Et vous appellez votre banque et vous demandez la révocation du mandat de prélèvement de l'ancienne mutuelle. Elle ne pourra ainsi plus prélever sur votre compte. Vous n'aurez ensuite plus qu'à la notifier en cas d'appel qu'elle est libre de prendre les mesures légales contre le nouvel assureur si elle s'estime lésée mais que vous êtes étranger légalement (voir l'article cité ci-dessus) a tout différend les opposant.

Et elle n'ira jamais au tribunal pour ça et de toute manière votre responsabilité sera dégagée au dépens du nouvel assureur. En gros c'est leur problème, ils se débrouillent entre eux.
Bonjour @Guigui13
Merci pour votre réponse.
Moi même j'ai été surpris de me retrouver en tant qu'intermédiaire entre mon ancien et nouvel assureur, alors que la loi hamon stipule bien que c'est le nouveau assureur qui doit tout prendre en charge.
J'avais effectivement pensé à bloqué le prélèvement pour les obliger à fermer le contrat, mais je ne connaissais pas les répercussion que ça va engendrer (c'est pour ça que je suis venu poser la question ici). Est ce que vous pouvez partager un lien vers l'article R133-12 du code des assurances s'il vous plait ? je n'ai pas réussi à le trouver.
Pensez-vous qu'il vaut mieux prévenir mon nouvel assureur en cas où je décide de révoquer le mandat de prélèvement ?

Merci par avance,
Cordialement.

DElyes
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 7
Enregistré le : 11 août 2020, 12:52

Re: Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar DElyes » 12 juil. 2021, 21:18

@r DElyes ,
Puisque vous avez contracté une assurance de droit américains (sauf erreur), ici sur le sol français, ça n'a aucune valeur, il s''agit de la loi française, et à ce titre, puisque votre assurance est américaine, pourquoi venez-vous demander des renseignements?
Allez "SPEAK ENGLISH" avec votre assurance, that's possibilities!!!
Des noms d'oiseaux me viennent à l'esprit
@M 31 ,
Lemonade est une compagnie d'assurance internationale dont le siège social se situe à New York et le siège Européen à Amsterdam. L'assurance est entrée dans le marché français le 8 décembre 2020, et peut donc proposer ses services aux Français. Et donc pour ses clients Français, les services de cette assurance sont soumis aux lois et réglementation Française, comme toutes les compagnies d'assurance en France.
J'ai découvert cette assurance via le service de comparateur Lesfurets.

Cordialement.

Guigui13
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 533
Enregistré le : 21 déc. 2020, 15:22

Re: Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar Guigui13 » 13 juil. 2021, 05:22

Bonjour,

Moi j'irai plus simple. Vous avez raison, le délai légal est de 30 jours. Si c'est plus tant mieux. Vous indiquez que leur interprétation erronée de la loi et notamment de l'article R133-12 du code des assurances vous force a révoquer le mandat de prélèvement et qu'ils sont libres de faire une réclamation au nouvel assureur qui est chargé de gérer la résiliation et en prend les risques.

Et vous appellez votre banque et vous demandez la révocation du mandat de prélèvement de l'ancienne mutuelle. Elle ne pourra ainsi plus prélever sur votre compte. Vous n'aurez ensuite plus qu'à la notifier en cas d'appel qu'elle est libre de prendre les mesures légales contre le nouvel assureur si elle s'estime lésée mais que vous êtes étranger légalement (voir l'article cité ci-dessus) a tout différend les opposant.

Et elle n'ira jamais au tribunal pour ça et de toute manière votre responsabilité sera dégagée au dépens du nouvel assureur. En gros c'est leur problème, ils se débrouillent entre eux.
Bonjour @Guigui13
Merci pour votre réponse.
Moi même j'ai été surpris de me retrouver en tant qu'intermédiaire entre mon ancien et nouvel assureur, alors que la loi hamon stipule bien que c'est le nouveau assureur qui doit tout prendre en charge.
J'avais effectivement pensé à bloqué le prélèvement pour les obliger à fermer le contrat, mais je ne connaissais pas les répercussion que ça va engendrer (c'est pour ça que je suis venu poser la question ici). Est ce que vous pouvez partager un lien vers l'article R133-12 du code des assurances s'il vous plait ? je n'ai pas réussi à le trouver.
Pensez-vous qu'il vaut mieux prévenir mon nouvel assureur en cas où je décide de révoquer le mandat de prélèvement ?

Merci par avance,
Cordialement.
L'article est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042563669/

Vous risquez a court terme une résiliation sans effet car assure autre part ou des appels d'une société de recouvrement que vous invitez gentillement a se rapprocher du nouvel assureur pour toute réclamation.

Finalement ils se risqueront jamais a quoi que ce soit, leurs arguments sont trop bancaux et les coûts seraient trop importants.

DElyes
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 7
Enregistré le : 11 août 2020, 12:52

Re: Résiliation assurance habitation loi Hamon

Messagepar DElyes » 16 juil. 2021, 20:16



Bonjour @Guigui13
Merci pour votre réponse.
Moi même j'ai été surpris de me retrouver en tant qu'intermédiaire entre mon ancien et nouvel assureur, alors que la loi hamon stipule bien que c'est le nouveau assureur qui doit tout prendre en charge.
J'avais effectivement pensé à bloqué le prélèvement pour les obliger à fermer le contrat, mais je ne connaissais pas les répercussion que ça va engendrer (c'est pour ça que je suis venu poser la question ici). Est ce que vous pouvez partager un lien vers l'article R133-12 du code des assurances s'il vous plait ? je n'ai pas réussi à le trouver.
Pensez-vous qu'il vaut mieux prévenir mon nouvel assureur en cas où je décide de révoquer le mandat de prélèvement ?

Merci par avance,
Cordialement.
L'article est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042563669/

Vous risquez a court terme une résiliation sans effet car assure autre part ou des appels d'une société de recouvrement que vous invitez gentillement a se rapprocher du nouvel assureur pour toute réclamation.

Finalement ils se risqueront jamais a quoi que ce soit, leurs arguments sont trop bancaux et les coûts seraient trop importants.
D'accord, merci pour le lien et les informations :) .
En esperant ne pas en arriver là, mais s'ils ne veulent pas entendre raison, tampis pour eux.

Cordialement.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Assurance - Habitation »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus