Reservation camping pass sanitaire

[Camilambre]

Bonjour,

Nous avons effectué une réservation dans un camping (Avec piscine)avant les nouvelles annonces sur le pass sanitaire.
Nous souhaiterions annulé cette réservation car nous souhaitons pas nous faire vacciné ni faire de test. le camping m a confirmé que le pass sanitaire serait demandé à notre arrivée.
Celui ci m a répondu qu il pouvait me demander le règlement complet du séjour, si nous annulions.
Est il dans son droit ?
Les conditions de ventes ayant changé, puis je annuler sans frais? Ou seulement perdre les frais de réservation, 200 euros tout de même!

Merci

[valioud]

Vous pouvez invoquer un changement dans les conditions essentielles d’exécution du contrat et donc la force majeure pour demander l’annulation sans frais de votre réservation. Mais, la décision d’obliger le pass sanitaire étant indépendante de l’organisateur, il pourrait lui aussi invoquer la force majeure pour refuser le remboursement. Seul un juge pourrait donc trancher.

La question est maintenant : êtes-vous prêt à aller en justice ?

[justedroit]

Bonjour Camilambre,
Le camping est en droit de vous réclamer le montant total de la réservation sous couvert de vos obligations contractuelles prévues au contrat (modalités en ce cas), car votre empêchement ne constitue en rien un cas de force majeure puisqu'il peut être surmontable en vous faisant vacciner ou vous faire simplement un test.

Alors que le camping lui, peut évoquer le cas de la force majeure d'une décision gouvernementale à laquelle il ne peut se dérober, mieux, il y est contraint.

[pesakh]

Bonjour,
Il semble que l'obligation de passe sanitaire soit limitée à diverses activités "collectives" que l'on peut trouver au sein de campings (piscine, restaurant, etc.) et que le contrôle de celui-ci directement à l'entrée du camping soit une simple "possibilité" négociée par le lobby (fédération...) des campings.
Le cas de "force majeure" pourrait donc peut-être s'appliquer uniquement à l'accès aux activités nécessitant ce passe sanitaire et non à l'accès total du lieu ?

[justedroit]

Bonjour à tous et en réponse à pesakh,

Non, l'article 1 du Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire énonce que :

« Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes « ;

parmi lesquels le camping en plein air, autre que celui qui ne se contente que de l'hébergement.

[Camilambre]

Merci pour vos réponse!
Je trouve que c est pas très juste pour nous mais je comprend bien que le camping s adapte.
Nous ferons le test avant de rentrer dans le camping.
Maintenant j ai peur qu il soit positif dans se cas nous devrons annuler aux derniers moment et payer la totalité de notre séjour sans en profiter. Nous avions hesité a reservé au vue de la situation, nous n aurions jamais pris se risque si le pass sanitaire avait était mis en place au moment de notre réservation. Je pense que le camping aurait pu être plus compréhensif et en nous laissant annuler un mois avant il aurait eu le temps de le louer à nouveau.

[justedroit]

Bonjour Camilambre,
Je comprends parfaitement votre situation.

Si votre test est positif et que vous en apportez la preuve, là oui, vous pouvez aussi évoquer le cas de la force majeure et en ce cas, tout au pire, perdre le montant de l'acompte.

Par ailleurs, comme je vous l'avais recommandé + haut, lisez la clause de votre contrat qui parle du cas d'annulation simple, car selon et notamment en raison du délai + ou - long entre la date de l'information de résiliation et celle de la location, la retenue sur le montant de l'acompte peut être modulé.

[Giugiu99]

Bonjour, Ayant réserver un séjour de 2 jours une nuit au parc Asterix en aout 2021 pour 2 adultes et 2 enfants (réservation effectué le 6 juillet 2021) avant l'obligation du pass sanitaire. J'ai souhaiter annuler mon séjour réserver par le biais de showroomprivee qui me refuse le remboursement, ce que je souhaiterais savoir c'est sils ont bien le droit de me refuser le remboursement? Car la loi du pass sanitaire n'étais des lors pas encore voter lors de ma réservation. Nous ne souhaitons ni avoir de pass ni faire de tests (cela étant notre choix) puis je avoir un recours? merci pour votre réponse.

[justedroit]

Bonjour Giugiu99,
Si effectivement vous avez réservé un séjour avant l'obligation du pass sanitaire, que vous ne souhaitez ni vous faire vacciner ni passer un test, ce qui est votre choix, vous ne pouvez prétendre à un quelconque remboursement puisque qu'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure dés lors que les effets peuvent être évités par ces mesures appropriées.

Si cet empêchement n'est que temporaire, le contrat n'est pas encore rompu.