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requête au TJ sans avocat

AGNESINO
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requête au TJ sans avocat

Messagepar AGNESINO » 29 sept. 2022, 13:27

Il est paraît-il possible de faire une requête auprès du TJ et cela sans avocat pour cette procédure visant à normaliser le fonctionnement de notre copriété
Demande de respect des lois, RC et statuts ASL, demande d'exécution des résolutions prises en AG, demande de respect des majorités précisées dans les statuts, demande de mise à jour et correction des comptes de la copropriété
Comment faire cette démarche et est-il possible de le faire en ligne
Merci beaucoup

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Gilou26
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Re: requête au TJ sans avocat

Messagepar Gilou26 » 29 sept. 2022, 21:29

Possible de passer sans avocat mais cela est risqué de défendre tout ce que tu demandes si tu t'y connais pas grand chose en droit de copropriété. Il y a toujours possibilité de saisir un avocat en commun avec toute la copropriété afin de repartir les coûts. En outre, si tu choisis de saisir la justice, j'ai peur qu'ils te dise de changer de syndic sans passer par eux car cela etre long et fastidieux( avis perso) . Pour changer,Il faut faire jouer la concurrence puis attendre la prochaine AG (si l'AG est passee) afin de voter ce changement( loi 1965). Il faut juste prevenir par LRAR ton actuel syndic ce voeu de changement pour manquement grave de professionnalisme. Vous avez le droit de changer si vous estimez que le syndic ne remplit pas son rôle. C'est le cas au vu de ta longue liste. Comme cela a la prochaine AG quitus syndic : NON majoritaire puis ordre du jour changement syndic : OUi majortaire et bye-bye les incompétents.
Si ton AG est prévue dans longtemps ou est deja passée j'ignore totalement si tu peux accélérer la procédure. Renseigne toi aupres des services publics. Idem pour la requete en ligne, c'est peut etre éventuellement possible ( voir sur le site du tribunal de TJ pres de chez toi) sinon généralement c'est directement là-bas


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