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Report mariage

cerise231
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Report mariage

Messagepar cerise231 » 01 juin 2020, 08:48

Bonjour,

Nous devions nous marier le 11 juillet 2020. Au vu de la situation nous souhaitons décaler notre mariage à 2021. En effet une quinzaine de nos invités vient de l'étranger (Europe et hors Europe) et nous craignons surtout que les mesures de distanciations sociales soient encore imposées dans les églises et mairie. C'est pourquoi nous préférons décaler pour avoir un mariage qui se déroule dans une ambiance plus sereine.
Le lieu que l'on a réservé, et qui fait également traiteur, accepte de décaler la date du mariage mais uniquement en 2020. Le contrat ne comporte pas de clause sur le report.
Ce prestataire peut il nous imposer de décaler en 2020 ? Comment peut on décaler en 2021 ?

Merci pour vos réponses.

justedroit
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Re: Report mariage

Messagepar justedroit » 02 juin 2020, 17:56

Bonjour cerise231,

Normalement les dispositions de l'ordonnance no 2020-315 du 25/03/2020 sont susceptibles de s'appliquer dans le cas d'un report de la date de la manifestation de votre mariage.

En ce sens, votre prestataire a accepté de décaler cette date dans la même année que celle prévue.

Mais, pour des raisons qui vous sont légitimes en regard d'un évènement imprévisible s'agissant de la pandémie dans notre pays et dans beaucoup d'autres où résident probablement certains de vos invités, vous n'approuvez pas cette proposition ; ce qui empêche l'accord qui doit être commun.

Une autre proposition est celle d'une remise d'un AVOIR valable 18 mois pour une même prestation d'un même prix.

Pour ce faire, évoquez cette ordonnance et le premier alinéa de l'article 1218 du Code civil portant sur le cas de force majeure, lequel en principe est mentionné au contrat :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Voilà !


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