réparation location

[tjr2bh]

bonjour,
un wc fissuré, qui ne l'était pas à l'état des lieux, doit-il être remplacé à la charge du locataire ou du propriétaire ? sur quel fondement juridique ?
merci beaucoup par avance

[mallo]

Article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations (...) qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
(...)"

[Chartolle]

A-t-il été fissuré à cause de l'usure ? Parce que là, ça peut changer la donne je pense.

Vous verrez sur un autre fil que je me suis battue un an durant pour qu'on me remplace un simple store : on me disait que c'était à moi de le faire alors qu'il était de mauvaise qualité et que le temps avait abîmé les ficelles. J'ai fini par avoir gain de cause.

Je suis déjà bien gentille de passer outre des tas de dysfonctionnements alors bon s'il fallait tout repayer de sa poche... C'est tout de même l'avantage d'être locataire (je trouve) de pouvoir se faire remplacer ce qui s'érode avec le temps.

C'est quelle partie du WC sinon ? Moi on me l'a également remplacé en entier (ce qui aurait dû se faire avant que je n'emménage), il était fissuré à cause de l'âge et ça fuyait, ça a duré un an ça aussi !

[M 31]

Info:
Réparations locatives et entretien courant:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

[Chartolle]

Merci.

Après certains proprios ou certaines agences jouent sur les mots et nous envoient ainsi balader.
Il faut être tenace... C'est fatigant quand on a plusieurs soucis différents à gérer de front.