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réparation location

tjr2bh
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réparation location

Messagepar tjr2bh » 02 oct. 2021, 08:09

bonjour,
un wc fissuré, qui ne l'était pas à l'état des lieux, doit-il être remplacé à la charge du locataire ou du propriétaire ? sur quel fondement juridique ?
merci beaucoup par avance

mallo
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Re: réparation location

Messagepar mallo » 02 oct. 2021, 11:28

Article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le locataire est obligé :
(...)
c) De répondre des dégradations (...) qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

(...)"


Que faire en cas de litige ?

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M 31
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Re: réparation location

Messagepar M 31 » 11 nov. 2021, 02:25

Info:
Réparations locatives et entretien courant:
:arrow: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

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