remboursement tardif d une annulation de commande

Messagepar **petrus7** » 29 janv. 2015, 23:21

Bonjour , jai passe commande d un nouveau telephone le 16 decembre 2014, jai annule cette comment le 18 et rapporte l appareil en boutique . Sfr se donne 30 jours maxi pour le remboursement . A ce jour , le 29 decembre , toujours pas rembourser et ce . malgre de multiples appels , toujours la même réponse , vous serez rembourse dans peu de temps ...Bref . jai contacter UFC , pour m aider , jai payer 25 euros , pour finalement m entendre dire que je devais envoyer une lettre recommandée, et attendre 1 mois de plus !!!!! ce que je savais deja , alors que l UFC est censee avoir des numeros speciaux !! voila jen suis au meme point et je vais devoir encore attendre . Je n ai pas de solutions , merci

Messagepar **b58** » 30 janv. 2015, 10:44

Ce que précise L121-21-4 du code de la consommation:
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
NOTA : Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014."

Plus votre opérateur tardera à vous rembourser, plus plus les pénalités que vous appliquerez de plein droit seront élevées. Vous réclamerez le montant à rembourser que vous aurez calculé via une LRAR de mise en demeure (délai à préciser).