remboursement suite à rétractation

[Happle]

Bonjour, J’ai commandé un vélo d’appartement sur un site avec paiement en 3 fois par CB.
Je me suis rétracté aussitôt ( la commande n’était pas expédiée) Je vois sur mon compte que la 1 er mensualité a été débitée .Je sollicite le remboursement déjà 2 fois sans succès. D’autre part la société me dit que les 2 autres mensualités seront débitées et que je devrais les contacter pour le remboursement lorsqu’elles seront débitées. Est-ce légal? Ne devrait-il pas annuler les mensualités puisque la commande est annulée ? Que puis-je faire
? Merci, Cordialement

[justedroit]

Bonjour Happle,
Oui, l'exercice de votre droit de rétractation dans ses délais doit en principe annuler la facilité de paiement qui vous a été accordée pour votre achat et non être poursuivie alors qu'il ne vous a pas été expédié.

Et le remboursement de votre premier paiement effectué dans un délai de 14 jours.

Son défaut constitue un manquement qui est sanctionné à l'article L242-13 du Code de la consommation :

"Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V".

Le rappeler au vendeur en lui disant votre intention de saisir la DGCCRF en cas de résistance à ce remboursement et la poursuite de vos prélèvements d'une commande qui a fait l'objet de l'exercice de votre droit de rétractation prévu à l'article L221-18 d'ordre public du Code de la consommation.

Cordialement.