Remboursement Euro Assurance non conforme

[pedrito28]

Bonjour à tous,

Je me permets de vous exposer le problème qui se présente à moi ce jour pour laquelle je n'ai de réponse ni compétences à juger.

J'ai vendu mon véhicule le 23/8/2014 et enchainé des missions professionnelles m'éloignant de mon domicile pendant cette période jusqu'à ce jour.
3 fois pendant ce laps de temps j'ai contacté mon assurance afin de savoir quel document je devais leur envoyer afin de procéder à la résiliation de l'assurance.
à chaque fois j'ai eu comme réponse : un certificat de mutation / attestation de non-affiliation.

Comme étant en déplacement, il m'était impossible de passer en préfecture.

Toutefois ayant pu m'y rendre fin du mois d'octobre, l'officier de préfecture m'ayant reçu m'a regardé avec des yeux grands ouverts et répondu que ces documents n'existent pas.
Il trouve trace de la cession de mon véhicule et me rédige un courrier à transmettre à l'assurance mentionnant tout ce dont j'avais besoin.

Dès lors commencent mes soucis...

Le 2/11/2016 je leur envoi le mail suivant :
Bonjour Madame, Monsieur,

Suite à mon précédent entretien téléphonique avec l’un de vos conseillers, je vous écris afin de mettre fin à mon contrat et percevoir les sommes trop perçues.

Lors de mes 2 précédents entretiens téléphoniques, j’expliquais à vos conseillés avoir vendu mon véhicule (BMW X3 immatriculé A*-***-**) pendant les grandes vacances 2014.
Malheureusement mes déplacements professionnels depuis m’ont empêché de vous avertir de la situation (missions à l’étranger notamment).

Votre conseillé m’a donc demandé de vous faire parvenir un document appelé Certificat de Mutation ou attestation de non-affiliation à demander en préfecture.
Après m’être déplacé en préfecture à Chartres, l’officier de préfecture qui m’a reçu m’a signalé que ces documents n’existent pas !

Toutefois, ce dernier m’a rédigé une attestation officielle que vous trouverez ci-jointe mentionnant la date de cession de mon véhicule.

En conséquence, par cette présente je vous demande :

1) l’arrêt immédiat de mon contrat sur ce véhicule et donc de ne pas présenter le prélèvement vendredi prochain.
2) Le remboursement des sommes trop perçues depuis la date de cession (22/08/2014) dans le meilleur délais.
Je joins à cet effet le RIB de ma banque actuelle afin de procéder au versement de cette somme (25 mensualités de 65€ trop perçues…)



Dans le cas où le versement de cette somme ne se fera pas par virement mais pas voie de chèque,
mon adresse postale est la suivante : etc...

Je les appelent dans la foulée afin de confirmer la bonne réception et leur explique la présence du RIB nouveau car je venais de procéder à la cloture de mon ancien compte bancaire. -> OK

Le 3/11/2016 je reçois la réponse suivante :
Monsieur A****,

Nous accusons réception de la demande d'interruption de votre contrat Automobile.

Nous vous informons qu'un remboursement de 1955.93 euros a été émis et qu'il vous parviendra par chèque dans un délai maximum de 30 jours.

Nous espérons que vous avez été pleinement satisfait de nos services.

En cas de besoin, nous vous invitons à nous recontacter au xx.xx.xx.xx.xx, 7 jours sur 7, de 8h30 à 20h30 sans interruption. Nous aurons le plaisir de vous proposer l'offre la mieux adaptée à votre situation et de vous faire bénéficier des meilleurs avantages.

Nous vous rappelons qu'E***-A********** couvre vos besoins en Auto, Moto, Habitation et Complémentaire Santé pour vous et votre famille.

Restant à votre disposition,

Nous vous prions d'agréer, Monsieur A*****, l'expression de nos sentiments les meilleurs.


Le 12/11/2016, je reçois un SMS de leur part m'invitant à les appeler ainsi qu'un mail pour rejet de prélèvement.
Je les appelle, leur ré-explique le pourquoi du RIB dans le mail précédent et après dialogue avec leur service comptabilité, je reçois une bonne nouvelle je recevrais dans le même délais 1955,93 -75,45 soit 1880€48.

Le 18/11/2016, Je vérifie mes comptes et là stupeur j'aperçois un virement de leur part sans courriers ni mail mais surtout d'un montant de 737€ et des poussières...
De plus quand je me connecte à mon espace client, là où il était mention de 1880€48 à me rembourser, je vois désormais situation à jour...

Je les appelle illico, la dame me recevant ne comprenant pas pourquoi seulement 737€ et me demande d'envoyer un mail au service réclamation comme ci-dessous :
Bonjour Madame, Monsieur,

Suite à mon mail du 2 Novembre mentionnant le fait d'avoir payé mon assurance jusqu'à ce jour malgré vente du véhicule le 23/08/2014 et vous apportant les pièces prouvant mes dires,

J'avais reçu de votre part le 3 Novembre un mail mentionnant un remboursement à venir d'un montant de 1955€93.
J'ai appelé vos services à nouveau le week-end dernier après la surprise d'un rejet de prélèvement postérieur à mon mail initial.

Votre collègue m'a confirmé que la somme de 1955€93 portait sur la période de la date du véhicule jusqu'au 30 Novembre de cette année.
Ce même collègue après avoir discuté avec un membre de votre comptabilité m'a confirmé que le virement à venir serait donc de 1955,93 - 75,45, soit : 1880€48.

Aujourd'hui quelle ne fut ma surprise de voir arriver sur mon compte un virement de votre part d'un montant de 737€93...

On est très loin du compte !

J'ai suffisamment communiqué avec vos services pour voir arriver la bonne somme dûe et j'espère là un (grosse) erreur de votre part qui attend d'être corrigée urgemment !

Dans l'attente positive de la résolution de ce problème et donc du versement rapide des 1142€55 restants , veuillez recevoir mes salutations sincères,



Depuis ce jour, je n'ai pas de nouvelles, j'ai appelé lundi, et mardi dernier et au mieux la réponse est la même on attend la réponse du service... malgré ma question toujours sans réponse : pourquoi rembourser 737 quand vous m'annonciez une somme en tout point non conforme en ma défaveur ? pas de réponses...

J'en appelle à vos lumières et votre aide car j'ai l'impression d'être là mené dans une barque je ne voulais pas emprunter et pire encore de me dire qu'à avoir payé honnêtement pendant 2 ans et demi, m'être fait baladé à chercher des documents qui n'existaient pas pour prouver ma vente, et au final tomber sur un radis... bref je suis déçu de leur comportement, en colère même si contenue...

Aidez moi s'il vous plait,


Pedro AFONSO/Pedrito28

[Euroassurance]

Bonjour pedrito28,

C'est avec un grand intérêt que nous avons pris connaissance de votre commentaire.

A la lecture de celui-ci nous sommes surpris de constater que vous n'avez pas pris connaissance de nos correspondances et celle adresser à votre avocate.

Nous vous précisions que conformément à l’article L121-11 du code des assurances vous êtes tenu:

" En cas d’aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d’aliénation."

Or, votre demande de résiliation accompagnée du justificatif de cession nous est parvenue qu’en date du 2 Novembre 2016, soit plus de 27 mois après la vente du véhicule.

Aussi, comme le stipule nos Conditions Générales (Article 48, page 20) la prescription des effets du contrat sont fixées à 24 mois comme suit:

Conformément à l'article R 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 reproduits ci-après. Article L 114-1 du code des assurances: " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance."

Par conséquent, vous ne pouvez prétendre au remboursement des sommes prélevées depuis la vente du véhicule en août 2014.

Toutefois, eu égard à l'historique de votre dossier et dans le cadre de notre démarche qualitative, une résiliation amiable a été effectuée à effet du 01/01/2016, générant un remboursement de 737.93 euros.

Il nous parait utile de vous rappeler que vos appels de primes et cartes vertes annuelles vous ont été adressées respectivement en date du 25/02/2015 et 25/02/2016, les prélèvements ont toujours été honorés, sans jamais avoir eu un retour de votre part.

D'autre part, nous souhaitons également attirer votre attention sur le fait que votre avocate a reçu l'ensemble de ces explications ainsi que la copie des correspondances qui vous ont été envoyées.

Nous l'invitions également en cas de désaccord à faire appel au service relation client de la compagnie d'assurance dont les coordonnées sont disponibles sur les dispositions particulières de votre contrat.

Nous espérons vous avoir apporté les précisions nécessaires et vous prions de croire que nous attachons la plus grande importance à la qualité de nos services.

Cordialement,
Sabrina d'Euro-Assurance.