Remboursement du vol en cas de décès d'un parent

[SpringComp]

Bonjour,

J'ai lu sur de nombreux articles en lignes qu'en cas de décès d'un parent, le remboursement pouvait être obtenu. Or j'éprouve de grandes difficultés à faire valoir mes droits.

J'ai acheté un vol auprès d'une agence en ligne avec assurance annulation mais, quelques heures seulement avant d'embarquer, j'ai dû renoncer à partir car ma mère a été admise en réanimation médicale suite à un grave accident vasculaire cérébral, sans espoir de rémission. Elle est décédée trois jours plus tard.

La compagnie aérienne ne veut rien savoir et me renvoie vers l'agence de voyage en ligne par laquelle j'ai pris les billets. L'agence de voyage, auprès de laquelle j'ai souscrit une assurance annulation PLUS "quel que soit le motif" refuse de me rembourser car j'aurais dû faire jouer l'assurance jusqu'à 24h avant le vol dernier délai.

Suis-je dans mon droit ? Y a-t-il une démarche à faire pour débloquer la situation ?
Merci de votre aide.

[1000k]

Et qu'est-ce qui est écrit dans la notice de l'assurance ?

L'agence peut dire tout et n'importe quoi (surtout n'importe quoi pour ne pas payer), seul les conditions générales comptent.

Bon courage dans ces moments difficiles.

[gilloraymondo]

Bonjour,

Si je comprends bien votre exposé, le décès a eu lieu APRES la date du vol.
Donc le décès n'a aucun rapport avec votre décision d'annuler votre vol.

Relisez bien le contrat d'assurance pour voir quels sont les cas permettant l'annulation.

Par ailleurs, si le contrat d'assurance prévoit que l'annulation n'est plus possible moins de 24 heures avant le départ, il est clair que vous ne rentrez pas dans les conditions prévues, puisque vous parlez de la survenance de l'événement (qui n'est pas le décès) cause de votre décision, quelques heures avant le départ.
Et si je vous comprends bien, vous n'avez fait une déclaration qu'après le vol à l'embarquement duquel vous ne vous êtes pas présenté. Il s'agit donc d'un "no show" et non d'une annulation.

Par contre, vous pouvez réclamer le remboursement des taxes d'aéroport, lesquelles sont liées à l'embarquement effectif du passager.

Mais l'agence déduira, sur cette maigre somme, des frais. S'il s'agit d'une agence française, l'agence ne peut pas déduire ces frais si vous faites la demande par voie électronique.

Remboursement des taxes d'aéroport.
Code de la Consommation
Article L113-8
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. 

Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. 

Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
NOTA : 
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article L113-9

Tout manquement à l'article L 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article  L 141-1-2
Nota:
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.



Condoléances