Remboursement de vols annulés avec Aeromexico/AirFrance

[gilloraymondo]

Bonjour,

Pour être indemnisé par une compagnie aérienne récalcitrante à respecter vos droits, il suffit d'aller voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) puis de cliquer sur le lien correspondant à votre cas (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce site) :
https://retardimportantavion.wordpress.com
Et c'est entièrement gratuit.
Il n'y aucun raison de payer une commission à qui que ce soit !
Cordialement

[AlexandreP92]

Bonjour,

J'ai relancé Aeromexico il y a quelques jours et j'ai pu avoir une réponse. Ce qui ne leur ressemble pas. Après quelques échanges, le service des réclamations m'informe que les bons (vouchers) envoyés sans mon accord et renouvelés une fois, valable jusqu'à 2022, n'était plus utilisables. Donc de leur point de vue, tout est perdu.

Un extrait de leur dernière réponse :
En effet, en raison de la pandémie mondiale causée par le Covid-19, la seule forme de remboursement possible était un bon pour des services de transport d'un montant égal à celui des billets, valable comme avoir lors de l'achat de vols auprès d'Aeromexico.

Je vais m'appuyer sur le site de gilloraymondo. D'ailleurs, merci à vous pour votre travail.
A ce sujet, y a-t-il un référencement des adresses officielles des entreprises ? Aeromexico est une compagnie Mexicaine mais juridiquement Américaine si l'on en croit leur situation de banqueroute qui a pris fin en 2022. Aeromexico a levé 5 milliards de dollars pour se redresser et la compagnie semble bien se tenir.

Cette histoire va se finir en coup de massue

[gilloraymondo]

Bonjour,
Quelques points juridiques :

Aeromexico n'est que la marque commerciale d'une compagnie aérienne dont le nom officiel et complet est : Aerovias de Mexico. Donc toute procédure doit être faite au nom de "aerovias de Mexico (marque commerciale Aeromexico)".

Il s'agit bien d'une entreprise mexicaine et non étatsunienne.

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil concerne;
1° tous les vols (à correspondance ou pas) au départ de l'Union Européenne que la compagnie aérienne soit européenne ou pas;
2° les vols (à correspondance ou pas) au départ d'un pays tiers vers l'Union Européenne SI le vol (ou au moins un segment d'un vol à correspondance) est opéré par une compagnie de l'Union Européenne.

Les "packages" (vol + prestation au sol vendus ensemble) annulés pour cause de covid 19 ont fait l'objet d'une réglementation spécifique et temporaire.

En ce qui concerne les vols secs, les seules et uniques règles en vigueur ont toujours été celles prescrites par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : remboursement sous forme d'avoir EXCLUSIVEMENT si le passager a donné son accord. Mais les compagnie aériennes ne sont pas tenues de proposer le choix. Il suffit qu'elles obtiennent l'accord du passager.

Attention : si, d'une façon ou d'une autre, vous avez donné votre accord pour un bon d'achat, cet accord est irrévocable, et donc vous ne pouvez plus exiger le remboursement en cash.

Le texte dit que le remboursement doit avoir lieu dans les 7 jours.... Ce n'est jamais appliqué, mais ceci ouvre droit au taux d'intérêt légal (à condition de le demander au tribunal). Le plus souvent, ce sera à compter de la date de la 1ere lettre recommandée, mais on peut toujours tenter de demander que ce soit à compter de la date d'une première réclamation par Internet (à justifier).

L'adresse officielle en France (registre de commerce) de aerovias de Mexico (marque commerciale Aeromexico) est 1 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.

Dans le cadre d'une procédure, il faudra préciser : Aerovias de Mexico (marque commerciale Aeromexico) 445 Reforma 6500 Mexico, Mexique, et dont l'Établissement principal en France est sis 1 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, registre de commerce de Paris, SIRET : 351 029 632 00038.

La prescription, en France, dans ce type d'affaire, est de 5 ans. Mais ne perdez plus de temps car il faut, précédemment, saisir le "Conciliateur de Justice". Le conciliateur de justice est une phase obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal dès lors que vous ne pouvez pas mettre en œuvre la "procédure européenne de règlement des petits litiges", laquelle n'est possible que lorsque les 2 parties résident dans un État membre de l'Union Européenne différent.

Suivez les modèles qui sont là (faire un copier / coller car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/

Il se peut que le conciliateur décide de traiter seulement par correspondance, mais s'il décide d'une audience, il faudra vous y rendre. Au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, vous pouvez demander X euros. Il s'agit des sommes exposées pour votre défense, donc y compris les frais de déplacement, de restauration, et d'hébergement pour vous rendre à l'audience de conciliation et à l'audience aux fins de jugement. On ne demande pas de justificatifs mais il faut savoir qu'on accorde toujours moins et uniquement à la partie gagnante.

Lorsque le tribunal vous convoquera à l'audience, vous devrez vous y rendre.

S'il s'agit du tribunal d'Aulnay sous Bois (dont relève l'aéroport Charles de Gaulle), il faudra être très très patient car il est submergé.

Cordialement