Remboursement de vols annulés avec Aeromexico/AirFrance

[gilloraymondo]

Bonjour,

Pour être indemnisé par une compagnie aérienne récalcitrante à respecter vos droits, il suffit d'aller voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) puis de cliquer sur le lien correspondant à votre cas (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce site) :
https://retardimportantavion.wordpress.com
Et c'est entièrement gratuit.
Il n'y aucun raison de payer une commission à qui que ce soit !
Cordialement

[AlexandreP92]

Bonjour,

J'ai relancé Aeromexico il y a quelques jours et j'ai pu avoir une réponse. Ce qui ne leur ressemble pas. Après quelques échanges, le service des réclamations m'informe que les bons (vouchers) envoyés sans mon accord et renouvelés une fois, valable jusqu'à 2022, n'était plus utilisables. Donc de leur point de vue, tout est perdu.

Un extrait de leur dernière réponse :
En effet, en raison de la pandémie mondiale causée par le Covid-19, la seule forme de remboursement possible était un bon pour des services de transport d'un montant égal à celui des billets, valable comme avoir lors de l'achat de vols auprès d'Aeromexico.

Je vais m'appuyer sur le site de gilloraymondo. D'ailleurs, merci à vous pour votre travail.
A ce sujet, y a-t-il un référencement des adresses officielles des entreprises ? Aeromexico est une compagnie Mexicaine mais juridiquement Américaine si l'on en croit leur situation de banqueroute qui a pris fin en 2022. Aeromexico a levé 5 milliards de dollars pour se redresser et la compagnie semble bien se tenir.

Cette histoire va se finir en coup de massue

[gilloraymondo]

Bonjour,
Quelques points juridiques :

Aeromexico n'est que la marque commerciale d'une compagnie aérienne dont le nom officiel et complet est : Aerovias de Mexico. Donc toute procédure doit être faite au nom de "aerovias de Mexico (marque commerciale Aeromexico)".

Il s'agit bien d'une entreprise mexicaine et non étatsunienne.

Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil concerne;
1° tous les vols (à correspondance ou pas) au départ de l'Union Européenne que la compagnie aérienne soit européenne ou pas;
2° les vols (à correspondance ou pas) au départ d'un pays tiers vers l'Union Européenne SI le vol (ou au moins un segment d'un vol à correspondance) est opéré par une compagnie de l'Union Européenne.

Les "packages" (vol + prestation au sol vendus ensemble) annulés pour cause de covid 19 ont fait l'objet d'une réglementation spécifique et temporaire.

En ce qui concerne les vols secs, les seules et uniques règles en vigueur ont toujours été celles prescrites par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : remboursement sous forme d'avoir EXCLUSIVEMENT si le passager a donné son accord. Mais les compagnie aériennes ne sont pas tenues de proposer le choix. Il suffit qu'elles obtiennent l'accord du passager.

Attention : si, d'une façon ou d'une autre, vous avez donné votre accord pour un bon d'achat, cet accord est irrévocable, et donc vous ne pouvez plus exiger le remboursement en cash.

Le texte dit que le remboursement doit avoir lieu dans les 7 jours.... Ce n'est jamais appliqué, mais ceci ouvre droit au taux d'intérêt légal (à condition de le demander au tribunal). Le plus souvent, ce sera à compter de la date de la 1ere lettre recommandée, mais on peut toujours tenter de demander que ce soit à compter de la date d'une première réclamation par Internet (à justifier).

L'adresse officielle en France (registre de commerce) de aerovias de Mexico (marque commerciale Aeromexico) est 1 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.

Dans le cadre d'une procédure, il faudra préciser : Aerovias de Mexico (marque commerciale Aeromexico) 445 Reforma 6500 Mexico, Mexique, et dont l'Établissement principal en France est sis 1 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, registre de commerce de Paris, SIRET : 351 029 632 00038.

La prescription, en France, dans ce type d'affaire, est de 5 ans. Mais ne perdez plus de temps car il faut, précédemment, saisir le "Conciliateur de Justice". Le conciliateur de justice est une phase obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal dès lors que vous ne pouvez pas mettre en œuvre la "procédure européenne de règlement des petits litiges", laquelle n'est possible que lorsque les 2 parties résident dans un État membre de l'Union Européenne différent.

Suivez les modèles qui sont là (faire un copier / coller car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat-avoir/

Il se peut que le conciliateur décide de traiter seulement par correspondance, mais s'il décide d'une audience, il faudra vous y rendre. Au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, vous pouvez demander X euros. Il s'agit des sommes exposées pour votre défense, donc y compris les frais de déplacement, de restauration, et d'hébergement pour vous rendre à l'audience de conciliation et à l'audience aux fins de jugement. On ne demande pas de justificatifs mais il faut savoir qu'on accorde toujours moins et uniquement à la partie gagnante.

Lorsque le tribunal vous convoquera à l'audience, vous devrez vous y rendre.

S'il s'agit du tribunal d'Aulnay sous Bois (dont relève l'aéroport Charles de Gaulle), il faudra être très très patient car il est submergé.

Cordialement

[AlexandreP92]

Bonjour,
Je vous sollicite après avoir reçu une réponse d'Aeromexico. Je leur avais demandé leur adresse postale.
D'abord en France, mais les locaux situés au 1 Boulevard de la Madelaine, 75001 Paris n'existent plus. (Je comprends pourquoi mon courrier n'a jamais été récupéré)
Puis, ailleurs. Voici leur réponse traduit de l'espagnol :

Bonjour. Pour faire suite à votre dossier, je tiens à vous informer qu'il n'est pas possible de recevoir des lettres ou des plaintes physiquement, elles doivent être partagées par les moyens électroniques disponibles, tels que cette ligne de courrier ou nos centres d'appel.

Vos commentaires nous aident à continuer d'améliorer nos services. Soyez assurés qu'Aeromexico sera honorée de continuer à vous servir.

Y a-t-il une validité juridique à correspondre par email ?

Je vous souhaite une bonne journée.

[gilloraymondo]

Bonjour AlexandreP92,

Aerovias de Mexico (marque commerciale Aeromexico) est toujours inscrite au registre de commerce de Paris sous le n° de SIRET 351 029 632 00038, avec pour adresse, 1 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris. Voir sur infogreffe.fr
Pourquoi dites-vous que cette adresse n'existe plus ?

Personne, pas même une compagnie aérienne, ne peut exiger qu'une réclamation soit faite par courrier électronique, et personne, pas même une compagnie aérienne, ne peut exclure la lettre recommandée.
La lettre recommandée avec accusé de réception est, d'ailleurs, le moyen de communication à privilégier pour ce type de litige.

A votre avis, suivre les conseils de votre adversaire est il le meilleur moyen d'obtenir satisfaction ?

Si une entreprise destinataire d'une lettre recommandée la refuse, ou ne la retire pas, alors qu'on peut prouver que c'est bien son adresse officielle (production d'un kbis), c'est, juridiquement, comme s'il l'avait reçue.

Par contre, pour une convocation à comparaître devant le Juge, il est, dans ce cas, probable que le Juge veuille une convocation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Alors, la solution la meilleure, au niveau de la procédure devant le tribunal, est plutôt de la faire avec l'adresse étrangère, puis, si nécessaire, de procéder à l'exécution forcée à l'adresse française, là encore en fournissant un kbis.

Cordialement

[AlexandreP92]

Bonjour Gilloraymondo

Je constate d'après google que ce lieu est définitivement fermé. De plus, mon courrier envoyé à cette adresse en avril 2020 m'avait été retourné car non reçu par aeromexico.

Je suis allé voir un conciliateur dans ma ville. Je lui ai montré la lettre recommandée. Il a vu la date et m'a clairement dit : "Non, je ne prends pas". D'après lui, c'est trop ancien et ça n'est pas une compagnie française/européenne.

Bref, je me tourne vers la médiation et j'ai le choix entre MTV (la compagnie aérienne est adhérente) ou sur le site ufc.

Cela dit, avec MTV, il y a des restrictions. Ma demande auprès de la compagnie de doit pas excéder 1 an. (Jai fait des demandes de remboursement au moins une fois par an jusqu'à cette année) et la réponse négative/non réponse doit dater d'au moins 60 jours, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas.

Sachant que je ne peux pas saisir deux médiateurs en même temps, lequel me conseilleriez vous ?

Je suis de plus en plus consterné de voir que les lois et réglementations ne s'appliquent pas et que les démarches sont longues. C'est un vrai problème. Pas étonnant que certains perdent espoir vis à vis des administrations. Sans vouloir ouvrir le débat.

Merci pour votre aide.

[gilloraymondo]

Bonjour,

Je suppose qu'il ne vous a pas échappé que pendant la crise sanitaire, beaucoup d'entreprises, y compris les bureaux de compagnies aériennes étrangères en France, ont fait travailler leurs salariés en télétravail. Il n'est donc pas étonnant que votre courrier n'ait pas été réceptionné pendant cette période.
Moi-même, dans le cadre d'une procédure contre une compagnie aérienne, j'ai vu, pendant cette période, un courrier que j'avais adressé à l'avocat de mon adversaire me revenir...

Je me répète : si vous avez donné votre accord pour un remboursement sous la forme d'un bon d'achat, votre accord est irrévocable et vous n'avez absolument AUCUNE chance de contraindre la compagnie à vous rembourser en cash. Vous ne pouvez engager la procédure QUE si vous n'avez JAMAIS donné votre accord pour un remboursement sous la forme d'un bon d'achat.

Je vous confirme que cette compagnie est toujours bien inscrite au registre de commerce avec cette adresse OFFICIELLE à Paris.

Vous ne suivez pas la procédure ! Ce n'est pas au conciliateur de justice dont relève votre domicile que vous devez vous adresser. Vous devez vous adresser au conciliateur de justice dont relève l'aéroport français de départ ou d'arrivée. Voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/

Je me permet de dire que le conciliateur de justice auquel vous avez rendu visite est d'une incompétence totale dans ce type de litige :
La procédure française IMPOSE de commencer par une procédure de conciliation ou de médiation, même s'il s'agit d'un adversaire résidant, ou dont le siège social se trouve, à l'étranger. En clair, ce qu'il vous a répondu est qu'un résidant français ne pourrait pas attraire en justice un adversaire domicilié à l'étranger ce qui est complètement contradictoire avec le règlement (UE) 1215/2012 du Parlement européen et du conseil.
Absolument stupéfiant qu'on vous ait dis que l'affaire était trop ancienne alors que 5 ans ne sont pas écoulés, et ceci d'autant plus que, si je comprends bien, on s'est référé à la date d'envoi d'un courrier et non à la date d'annulation du vol en cause !

Par ailleurs, il est infiniment préférable, dans ce type de contentieux, de n'employer QUE la lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie aérienne et, passé deux mois sans réponse satisfaisante engager la procédure. Voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce site) : https://retardimportantavion.wordpress.com/2023/05/03/vol-annule-droit-indiscutable-au-remboursement-si-pas-reachemine-voucher-uniquement-si-accord-du-passager/

Je ne vous conseille AUCUN médiateur. La voie à suivre est;
1° une lettre recommandée avec accusé de réception suivant le modèle que vous trouverez sur le lien donné ci-dessus. Peu importe ce que la compagnie dit sur les lettres recommandées. Demandez vous si suivre les conseils de votre adversaire est le meilleur moyen d'arriver à le contraindre à respecter vos droits. Et si pas de réponse satisfaisante;
2° saisir le conciliateur de justice dont relève l'aéroport français de départ ou d'arrivée, et si pas de résultat satisfaisant ;
3° saisir le tribunal en suivant, sans vous en écarter d'un seul poil, les modèles. Attention, au niveau du tribunal, à ne pas dépasser le délai de 5 ans à compter de la date d'annulation de votre vol.
Si vous devez allez jusqu'au 3°, une fois le tribunal saisi il vous faudra beaucoup, beaucoup, énormément, de patience si vous vous adressez au tribunal d'Aulnay sous Bois dont relève l'aéroport Charles de Gaulle car ce tribunal est complètement submergé.

Cordialement