Remboursement de prélèvements injustifiés

[dabou2]

Bonsoir,
Ma fille a résilié (du moins tenté de!) une assurance à la MACIF il y a 5 mois. A revendu le véhicule assuré et acheté un autre, assuré ailleurs (tarifs plus intéressants). Or, suite à une série de malentendus, de dossier égaré ou je ne sais quoi, les prélèvements de 114 € mensuels continuent...Elle a enfin pu s'expliquer et on lui a promis que les prélèvements seront suspendus le mois prochain. Mais quand il a été question de remboursement, plus d'entente possible : la MACIF prétend suspendre les prélèvements pour les garanties civiles jusqu'à extinction de leur dette! Or, pour ma fille, adulte handicapée, qui a dû emprunter les sommes débitées à tort, cela n'est pas du tout la même chose!
La Macif peut-elle refuser le remboursement pur et simple? Si ma fille n'avait pas souscrit chez eux une autre assurance, ils seraient bien obligés de mettre la main au porte-monnaie!
Merci de nous aider et merci d'avance

[justedroit]

Bonjour,
Si votre fille a adressé à son assureur une demande de résiliation du contrat d'assurance de son véhicule lui précisant son motif, c'est-à-dire sa vente, ce contrat doit être suspendu de plein droit à partir du lendemain zéro heure du jour de son aliénation et sera résilié sous dix jours, comme le précise le premier alinéa de l'article L121-11 du Code des assurances :

« En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties ».

Dès lors, si votre fille s'est appliquée à ce mode de résiliation (LRAR ou Recommandée électronique), je vous suggère d'adresser un envoi RAR factuelle (gardez copie) à l'endroit du selon service, clients/assurés ou consommateurs, lié à l'adresse du siège de l'assurance, lui demandant au visa de l'article L121-11 du Code des assurances, la restitution des sommes prélevées à tort, ajoutant, qu'en cas de son refus, de bien vouloir vous communiquer les coordonnées du Médiateur concluant, aussi vous réserver à consulter l'ACPR pour AVIS (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des assureurs).