Délai de remboursement
En cas de rétractation, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.
Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.
Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.
N'hésitez donc pas à faire valoir vos droits et demander les intérêts depuis la date de reception réelle soit 7 jours au max apres votre retour et demander le remboursement des frais de retour puisque le canapé ne correspondait pas à la description qui en était faite.
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
C'est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d'un produit –défaut de conformité– qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Autrement dit, aussi longtemps que court cette garantie, ce n’est pas au consommateur de prouver la faute du vendeur, présumé responsable.
A quelles conditions s'applique-t-elle ?
La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition ;
elle ne porte que sur les biens mobiliers corporels (tels que les meubles ou les voitures), et incorporels (tels que des droits d'auteur ou les parts sociales). Elle s'applique également à l'eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
la garantie de conformité ne s'applique que si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.
Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?
Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle ;
le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ;
l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil ;
le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption en démontrant par exemple que le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci. Passé le délai couvert par la garantie, le consommateur devra alors apporter la preuve du défaut de conformité et une expertise pourra être nécessaire.
Que couvre la garantie légale de conformité ?
Cette garantie couvre les défauts de conformité :
du bien ;
de l'emballage ;
des instructions de montage ;
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Faire jouer la garantie légale de conformité, est-ce payant ?
Non. L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'oeuvre...).
Le tout par courrier avec AR mise en demeure avant de saisir le juge. Il ne faut pas laisser passer ....
Que faire en cas de litige ?
