règle de répartition de la charge des coûts de travaux

[Alma28]

bonjour,

Quelqu'un pourrait-il nous faire un rappel de la règle de la charge des coûts (entre vendeur et acquéreur) pour des travaux votés et en fonction des dates des appels de fonds pour ces travaux? merci.

cordialement

[justedroit]

Bonjour Alma28,

L'article 6-2 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :

« A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes".

Toutefois, son article 6-3 prévient que :

« Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux ».

Cordialement.