[RESOLU] Refus de transfert de propriété et de SAV

[Sehremy]

Bonjour,

Je me permets de créer un post sur ce forum pour faire part de mon mécontentement auprès de Rue du commerce.

J'ai récemment acquis auprès d'un particulier un ordinateur Asus UX302LG-C4006H, qu'il a lui même acquis neuf auprès de Rue du commerce selon facture en date 27/11/2013. Ce produit bénéficie donc encore, à ce jour, de la garantie légale de conformité.

Il s'avère que le produit est aujourd'hui défectueux : la ventilation tourne à plein régime de façon continue, même quand l'ordinateur ne traite aucun processus. Outre le bruit permanent que cela occasionne (gênant pour un ultrabook censé être extrêmement silencieux), cela conduit à une usure prématurée de la batterie, ainsi qu'à une autonomie bien inférieure à ce que l'ordinateur est capable d'avoir.

Je me suis donc permis de contacter le service client de Rue du commerce le 30/01/2014 afin de me prévaloir de la garantie légale de conformité. Or, cette dernière m'a été refusée, au motif que c'est le premier acquéreur de l'ordinateur qui doit se prévaloir de la garantie légale de conformité, car cette dernière n'est accordée selon Rue du commerce qu'à ce dernier.

Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment d'un arrêt en date du 6 février 2013 (Civ 1ère, 6 février 2013, pourvoi n°11-25.864), la responsabilité contractuelle du vendeur initial d'un bien est transmise au sous-acquéreur de ce bien. Le principe s'applique quelle que soit l'origine de la garantie, légale ou conventionnelle. Il en découle que le sous-acquéreur bénéficie d'une action directe contre le vendeur originaire du bien qui repose sur la théorie bien établie que le transfert de propriété de la chose s'accompagne de tous les accessoires afférents à ce bien, dont les garanties.

L'action dont le vendeur aurait pu bénéficier s'il avait conservé la propriété de la chose est transmise au sous-acquéreur, qui est donc bien fondé à solliciter sa mise en oeuvre.

Je sollicite donc Rue du commerce afin de bien vouloir accepter le transfert de propriété, et d'accepter la prise en charge du produit au titre de la garantie légale de conformité. J'invite par ailleurs ces derniers à prendre contact avec leur(s) juriste(s), afin qu'ils leur confirment que la garantie suit le principal, en l'espèce l'ordinateur.

[RueDuCommerce]

Bonjour Sehremy,

Merci pour votre message qui a retenu toute notre attention.

Afin que je puisse vous aider, je vous invite à me communiquer le numéro de la commande concernée par votre demande.

Dans cette attente, je vous souhaite une agréable fin de journée.

Cordialement,

Sébastien
Équipe web
RueduCommerce

[Sehremy]

Bonjour,

Désolé pour cet oubli. Voici le numéro de commande en question : 233233098.

Cordialement, et merci de votre réponse rapide.

[RueDuCommerce]

Bonjour,

Une réponse vous a été apporté sur le forum les arnaques :

http://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/rue-commerce-refus-transfert-propriete-t185736.html

Bonne journée à vous.
Michel
Équipe Web
RueDuCommerce