FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Refus de remboursement

Apockalipso
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 18 mars 2020, 13:58

Refus de remboursement

Messagepar Apockalipso » 17 avr. 2020, 11:06

Bonjour à tous,

Je vous expose mon problème. Fin 2019, j'ai souscris à un voyage linguistique de 1 mois et demi se déroulant de fin mai à début juillet dans un organisme Connu. Pour ce faire j'ai souscris a différentes options tel que " le forfait annulation". Ce forfait permet le remboursement du voyage en cas d'impossibilité de partir. Bien évidemment on ne m'a pas informé des C.G qui stipules qu'un justificatif doit etre fourni ( Perte Emploi, Maladie, Reprise d'étude, Optention d'un travail) Ps: Il était de mon devoir de les lire :cry: .

Au vu de la crise sanitaire actuelle j'ai donc anticipé l'annulation de mon voyage début Mars. Après une attente de plus d'un mois, j'ai reçu un coup de file, me disant de fournir un justificatif pour l'annulation mais que l'on ne procédera surement pas à un remboursement, car le Gouvernement à émis une ordonnance stipulant " que les sociétés peuvent fournir un "Avoir" de 18 mois ".

Bien évidemment je suis contre cette solution car premièrement, je risque de reprendre mes études en alternance début septembre, donc il met impossible durant 2 ans de prendre 1 mois et demi de vacances.

Deuxièmement, de mon point de vue, l'avoir peut être obligatoire, seulement si un forfait annulation n'a pas été prit ( Comme le fait AirFrance) Toujours de mon point de vue, il est obligatoire de rembourser mon voyage si je transmet un justificatif stipulant un emploi jusque Juillet.

Auriez-vous un point de vue concernant cette situation ? Sont-ils légitimes dans la proposition d'un Avoir, au vu d'une souscription d'un Forfait Annulation ?

Je vous remercie de votre réponse. Prenez soins de vous.

Guillaume :)

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5955
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Refus de remboursement

Messagepar justedroit » 19 avr. 2020, 09:22

Bonjour Guillaume,
Début Mars, vous avez procédé à l'annulation de ce voyage linguistique qui devait se dérouler fin Mai.

Ce faisant, cette annulation entre dans le cadre de l'Ordonnance no 2020-315 du 25 Mars 2020 qui dispose dans son article 1 que :

«La mesure s’applique à toutes les prestations suivantes (votre séjour linguistique est inclus), à condition qu’elles aient été annulées (par le professionnel ou par le consommateur) à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 15 septembre inclus, et ce en raison des circonstances exceptionnelles dues à la propagation du coronavirus ».

Dés lors, selon moi, la proposition de l'organisme d'une disposition d'un avoir à valoir pendant 18 mois est de mise.

Cet avoir fera l'objet de son remboursement au terme de ce délai à compter de son effet si aucune offre qui vous sera proposée après la fin prochaine du confinement ne vous intéresse, d'autant que ce séjour est d'une date ultérieure à celle-ci.

Votre contrat d'assurance annulation aurait pu bien-sûr, vous permettre d'insister sur le fait de votre souscription si vous remplissez une des conditions prévues au contrat, mais vous n'avez pas à temps justifié ce motif qui a retardé la prise d'effet de votre demande au point que celle-ci est considérée comme entrant dans le cadre des dispositions de l'Ordonnance en question.

Toutefois, rien ne vous interdit de réclamer ce remboursement au titre de la détention d'une assurance, d'une demande d'annulation qui n'est pas celle liée au motif relatif aux mesures prises d'urgence sanitaire mais celle justifiée par le document joint en regard des conventions contractuelles au contrat d'assurance.

Une lettre qui serait rédigée par une association de défense des consommateurs aurait un poids certain.

Prenez soin de vous aussi.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Apockalipso
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 18 mars 2020, 13:58

Re: Refus de remboursement

Messagepar Apockalipso » 21 avr. 2020, 22:49

Bonjour Guillaume,
Début Mars, vous avez procédé à l'annulation de ce voyage linguistique qui devait se dérouler fin Mai.

Ce faisant, cette annulation entre dans le cadre de l'Ordonnance no 2020-315 du 25 Mars 2020 qui dispose dans son article 1 que :

«La mesure s’applique à toutes les prestations suivantes (votre séjour linguistique est inclus), à condition qu’elles aient été annulées (par le professionnel ou par le consommateur) à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 15 septembre inclus, et ce en raison des circonstances exceptionnelles dues à la propagation du coronavirus ».

Dés lors, selon moi, la proposition de l'organisme d'une disposition d'un avoir à valoir pendant 18 mois est de mise.

Cet avoir fera l'objet de son remboursement au terme de ce délai à compter de son effet si aucune offre qui vous sera proposée après la fin prochaine du confinement ne vous intéresse, d'autant que ce séjour est d'une date ultérieure à celle-ci.

Votre contrat d'assurance annulation aurait pu bien-sûr, vous permettre d'insister sur le fait de votre souscription si vous remplissez une des conditions prévues au contrat, mais vous n'avez pas à temps justifié ce motif qui a retardé la prise d'effet de votre demande au point que celle-ci est considérée comme entrant dans le cadre des dispositions de l'Ordonnance en question.

Toutefois, rien ne vous interdit de réclamer ce remboursement au titre de la détention d'une assurance, d'une demande d'annulation qui n'est pas celle liée au motif relatif aux mesures prises d'urgence sanitaire mais celle justifiée par le document joint en regard des conventions contractuelles au contrat d'assurance.

Une lettre qui serait rédigée par une association de défense des consommateurs aurait un poids certain.

Prenez soin de vous aussi.
Bonsoir,

Je tiens tout d’abord à vous remercier pour le temps que vous avez prit à me répondre, cela est tres sympa de votre part !

Votre réponse est un petit espoir de revoir mon argent revenir !

Je vous remercie encore de votre aide, je pense que ma réclamation ainsi qu’une lettre sera très favorable.
J’hésite encore à faire appelle à un conciliateur de justice, afin de mettre une « petite » précision psychologique ainsi que juridique.

Prenez soin de vous. Bien cordialement

Guillaume :)

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Avocat »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus