récupération d'un dépot de garantie

[mendiburu]

Bonsoir,

je me permet de vous présenter la situation qui me préoccupe:
en juillet 2012 une personne signe un compromis de vente pour notre maison et dépose un dépot de garantie chez le notaire de 3000 €, en septembre elle demande quelques semaines de plus et nous nous mettons d'accord pour repousser au 15 novembre la signature. En janvier 2013 la personne finit par annoncer à notre notaire qu'elle n’achètera pas la maison et qu'elle va prendre contact avec nous pour déterminer avec nous le montant dû (montant prévu de la vente, 120 000 €).
N'ayant toujours pas été contacté, nous prévenons notre notaire que nous sommes ok pour ne toucher que les 3 000€, sur les 12 000 normalement dus(10%).
Depuis et malgré nos relances, le notaire nous affirme ne pouvoir nous verser cette somme provisionnée "sans l'accord de Mme X" qui naturellement ne donne pas signe de vie....

Est-ce une situation "normale" et légale? et surtout que pouvons nous faire? merci!!!

[mallo]

Je trouve surprenant que vous attendiez plus de 2 ans 1/2 pour réagir...
Voici ce que l'on trouve en 10 secondes sur internet : http://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/compromis-de-vente-difficile-de-l-annuler-55188.
Je commencerai par envoyer une LRAR au notaire le mettant en demeure de vous reverser les sommes dues (indemnités comprises). Compte tenu des sommes en jeu, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit immobilier.

[mendiburu]

Bonsoir, je n'ai pas attendu 2 ans et demi, j'ai contacté à de nombreuses reprises ce notaire (dont une fois en LRAR) qui m'a toujours fait la même réponse.
Selon vous seul un avocat spécialisé peut me sortir de cette situation?

merci

[mallo]

Selon moi, il n'y a pas d'accord de l'acheteur à obtenir puisque le refus d'acheter revient à une rupture de contrat.
Comme le notaire ne fait rien (mais l'argent placé doit lui rapporter), les conseils d'un avocat spécialisé seront utiles pour débloquer la situation.