Mandat de vente ou mandat de recherche

Messagepar **phiphi74** » 28 sept. 2023, 13:11

Lors d’une vente d’une maison, la plupart des agences immobilières font signer un mandat de vente au propriétaire.
Lors de l’acte authentique de vente chez le notaire, les droits de mutation de 7,8 % sur l’ancien, s’appliquent sur le prix de vente + les frais d’agence à charge du vendeur.
Si le mandat est à la charge de l’acquéreur (mandat de recherche), ce pourcentage ne s’appliquera que sur le prix de vente net, sans FA.
Soient de 3 à 5 000 euros économisés !

Quelle est la réglementation en vigueur, si elle existe ?
Est-ce qu’une agence peut modifier un mandat de vente en mandat de recherche, sans contrepartie ou inquiétude du Trésor public ?
Est-ce qu’un notaire doit vérifier la légalité du mandat ?

Messagepar **justedroit** » 04 oct. 2023, 07:34

Bonjour quand même phiphi74,
Un autre chemin peut-être ...

Selon l'article 1593 du Code civil tous frais à la vente d'un bien sont à la charge non pas du vendeur mais de l'acquéreur :

« Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ».

Toutefois, il est généralement convenu que les frais d'agence seront à la charge du vendeur.

En ce cas, ceux-ci sont inclus dans le prix de vente ; on parle alors de F.A.I (frais d'agence inclus).

Par contre, si le vendeur entend que ces frais seront à la charge de l'acquéreur, l'agence immobilière doit en informer l'acheteur.

En tout état de cause, in fine, c'est toujours l'acquéreur qui paie ces frais d'agence.

En effet, que cela soit :

a) A la charge du vendeur : le prix de vente du bien comprendra celui des frais d'agence.
OU
b) A la charge de l'acquéreur : le prix de vente du bien sera distinct de celui des frais d'agence que ce dernier s'acquittera auprès d'elle.

Par contre, les frais de notaire ou + précisément les frais d'acquisition que vous appelez frais de mutation seront moins élevés pour l'acquéreur s'il est convenu que les frais d’agence sont à sa charge, car ces frais seront calculés sur le montant du prix de vente réelle du bien, donc sans celui des frais d'agence.