Qui paye recherche de fuite mandatée par syndic ?

[DimdimV]

Bonsoir,

Je souhaiterais obtenir une confirmation de qui doit payer une recherche de fuite avant de saisir le tribunal :

J’ai subi en juin 2022 un dégât des eaux dans le logement dont je suis propriétaire.
L’expert mandaté par mon assurance a mis en demeure mon syndic de copropriété de faire réaliser une recherche de fuite pour déterminer l’origine de mon sinistre.
Le plombier mandaté par le syndic a décelé la fuite dans l’appartement de mon voisin du dessus qui est locataire. La fuite a été réparée par le plombier mandaté par le syndic.

Plusieurs mois après le sinistre j’ai vu apparaitre dans mes relevés de charges ces frais de recherches de fuite.
J’ai contacté mon syndic car de mon point de vue ces frais ne me sont pas applicables car la fuite a été décelée dans l’appartement de mon voisin du dessus (convention IRSI si j’ai bien compris).

Le syndic n’a jamais apporté de réponse à mes sollicitations qui sont allées jusqu’à la mise en demeure …
J’ai également tenté une conciliation qui a échouée car le syndic ne s’est pas présenté à la conciliation.

Je souhaite donc maintenant saisir le tribunal de proximité pour régler ce litige.

Avant cela, je souhaiterais être certain que je suis dans mon droit et que les frais de recherche de fuite ne peuvent pas m’être imputés.
Pouvez-vous me le confirmer ?

Merci par avance pour votre aide

[justedroit]

Bonjour DimdimV
Votre situation qui est celle de la demande par l'expert de votre assureur gestionnaire à l'endroit du syndic, de diligenter la recherche de fuite dite destructive, semble correspondre à l'article 3.4 da la dite convention (si les parties concernées y ont souscrites) qui stipule que :

'Par Exception en cas d'impossibilité pour l’assureur gestionnaire d’identifier et de localiser la cause et/ou l’origine du sinistre :

Lorsque l’assureur gestionnaire n’a pu identifier et localiser la cause et/ou l’origine du sinistre pour l’une des raisons suivantes :

-impossibilité d’accès dans le local* où la recherche de fuite* doit être effectuée,
-nécessité de faire une recherche de fuite* destructive dans un autre local*,
-recherche de fuite* infructueuse,
-pluralité de locaux sinistrés autre que le local* à l’origine de la fuite ;

l’assureur de l’immeuble doit organiser la recherche de fuite.

L’assureur gestionnaire doit informer, par tous moyens, le syndic ou le propriétaire de l’immeuble de son impossibilité à identifier et localiser la cause.

Les modalités de recours de cette recherche de fuite sont prévues à l’article 7.3.

Cet article intitulé :

Frais de recherche de fuite pris en charge par un autre assureur que l’assureur gestionnaire explique que :

« Les frais de recherche de fuite pris en charge par un autre assureur que l’assureur gestionnaire peuvent donner lieu à recours, dès lors que leur montant est supérieur à 1600 € hors taxes.

L'article 7.3.1 ,lui ; ajoute que :

« Pour les frais de recherche de fuite d’un montant ≤ 1600 euros hors taxes, les sociétés renoncent entre elles à exercer tout recours ».

[MasterGone]

Bonjour

Les frais de recherches de fuite sont une affaire d'assurances dont le règlement se fait effectivement selon la convention IRSI, si les parties y ont adhérées. Vous n'avez donc pas à payer ces frais (même en cas de non application de la convention IRSI, qui au final vous importe de toute manière assez peu : votre assurance reste votre interlocuteur principal).

Au delà de cette question, il me semble qu'il y ait un couac dans la procédure mise en œuvre pour la recherche de fuite, ou alors toutes les informations ne sont pas reprises dans le 1er message.

En effet, dans de telles circonstances, la recherche de fuite incombe normalement à l'assurance du sinistré, qui se tourne naturellement vers le locataire/propriétaire d'où est supposé provenir la fuite (donc votre voisin du dessus). A la lecture de votre message, cela n'a visiblement pas été fait, puis que l'expert a semble-t-il directement sollicité le syndic.

Au surplus, le syndic doit faire intervenir l'assurance de la copropriété pour faire la recherche de fuite, et non mandater lui-même un plombier.

Donc charge au syndic de se retourner vers l'assurance de la copropriété pour qu'elle se fasse rembourser les frais de recherche de fuite.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour à tous,
La procédure engagée par l'assureur gestionnaire du sinistré mandatant son expert qui met en demeure le syndic de la copropriété de procéder à la recherche de la fuite, n'est en rien un couac mais une exception à la procédure habituelle prévue dans la Convention IRSI.

[DimdimV]

Bonsoir,
Merci pour vos retours précieux et navré de revenir vers vous tardivement.
Je viens de saisir le tribunal de proximité pour ce litige en argumentant avec les 2 points suivants :
- Que la convention IRSI révision 2020 prévoit expressément dans son article 3.3.2 que « dans les copropriétés, les recherches de fuite organisées par les syndics sont prises en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non) lorsque la fuite trouve son origine dans le local privatif de ce dernier ».
- Par ailleurs, en dehors de l’application des règles de la convention IRSI, l’application de cette créance par Foncia n’est pas justifiée car la recherche de fuite n’a pas été demandée par mes soins mais par l’expert de mon assurance et Foncia ne m’a jamais fait valider de devis avant intervention du plombier et Foncia ne m’a également jamais transmis de facture liée à cette intervention. Cette créance est donc injustifiée.
J’espère que la démarche aboutira à une issue favorable …