Quel bail pour quatre mois ferme sans préavis ?

[c_pas_du_gateau]

Bonjour,
Je loue un studio. Une future locataire me demande de le lui louer quatre mois, payé d'avance, sans possibilité de remboursement en cas de départ. C'est à ma connaissance une zone grise de la législation car les locations de tourisme se font sur ce principe de l'engagement sur la totalité du bail tandis que les baux d'habitation doivent légalement offrir un mois de préavis. Ma question est donc : quel est la forme de bail qui permet juridiquement une telle clause. Pour ce que je sais des possibilités (je peux me tromper) : bail touristique -> le seul à ma connaissance qui permet légalement un engagement sur toute la durée du bail, mais exclu car la personne ne vient clairement pas faire du tourisme, elle travaille, donc elle pourrait légitimement dénoncer le bail. bail mobilité exclu car même un bail mobilité prévoir légalement un préavis. Bail classique bien sûr exclu. Bail étudiant exclu bien sûr. Et hors de ces quatre types de baux je crois qu'il n'en existe pas d'autre. merci pour vos éclaircissement.

[François38]

Bonjour

Le contrat de location saisonnière du logement doit être utilisable dans ce cas; avantage : n'est régit que par le code civil, pas soumis à la réglementation des baux d'habitations; c'est juste un contrat de gré à gré.

[c_pas_du_gateau]

Le contrat de location saisonnière du logement doit être utilisable dans ce cas; avantage : n'est régit que par le code civil, pas soumis à la réglementation des baux d'habitations; c'est juste un contrat de gré à gré.

Merci pour la réponse. La location saisonnière est limité à 90 jours. Là on est sur 120. Nombreuses mentions de cette limite sur Internet, dont ici : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/reglementation-louer-location-saisonniere-article-35061.html#:~:text=in%20your%20browser.-,Le%20contrat%20de%20location%20saisonnier%20doit%20%C3%AAtre%20%C3%A9crit%20et%20sign%C3%A9,et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20paiement.

[François38]

Merci pour la réponse. La location saisonnière est limité à 90 jours.

Pas vraiment, non; cette limitation est juste précisée comme champs d'application de la loi Hoget (ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228 ) à l'alinéa 2 de l'article 1-1 mais je ne vois pas du tout ce qui légalement vous empêche d'établir un contrat de gré à gré au delà de 90 jours, puisque l'article 2 de la même loi vous exclu du champs d'application. (en gros location directe par le propriétaire, sans intermédiation)

Rappel : même si notre sinistre époque tend à l'oublier, tout ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé.

[justedroit]

Bonjour à tous,

Article 1758 du Code civil pour un bail écrit :
"Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux".

Article 1714 du Code civil pour un bail oral :
"On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage".