que va devenir notre abonnement

[visiteur]

Bonjour,
J'aimerai savoir dans le cas où l'on constitue un dossier et où l'on gagne, si notre opérateur télephonique peut nous résilier automatiquement notre contrat en cours ?
Merci

[visiteur]

il est impossible d engager des poursuites pour l instant.
cette histoire va trainer et les amendes probablement minorée voire annulée.

alors ne pensez pas à l 'éventualité d'obtenir gain de cause dans ce combat perdu d avance.

en clair pas de soucis pour votre abonnement

[c_dekeyser]

Bonjour,
Si vous avez un différend avec votre opérateur alors que vous êtes toujours abonné, il ne pourra en aucun cas le résilier pour ce motif !
Les relations contractuelles sont très encadrées, en particulier par vos conditions générales et particulières d'abonnement.

Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir

[c_dekeyser]

Bonjour,
La procédure initiée devant le Conseil de la concurrence est indépendante de celle engagée devant les juges civils.
Dès lors, une action peut être engagée devant le juge pour réparation du préjudice subi à titre individuel alors même que les opérateurs ont fait appel de la décision du Conseil.
Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir

[visiteur]

non, pour la bonne et simple raison que vous avez signé votre contrat au condition qui vous on été proposé.

M-K