Que devient un sinistre en cours si on change d' assurance habitation?

Messagepar **bergerette** » 03 févr. 2021, 21:40

Bonjour à tous, j'ai un dégât des eaux en cours depuis plus d' un an: causé par un tiers extérieur à mon habitation. Axa est totalement incompétent. J' ai donc décidé de résilier à échéance. Que devient dans ce cas mon sinistre? Le nouvel assureur peut-il procéder par subrogation et se retourner contre l' ancien ? Ou bien l 'ancien assureur reste t-il le seul interlocuteur? Merci de vos lumières.

Messagepar **Guigui13** » 04 févr. 2021, 17:33

Bonsoir,

L'ancien assureur n'est pas compétent et n'assure aucun sinistre dont la date est antérieur à celle du contrat donc c'est votre ancienne assurance qui reste seul interlocuteur.

Seul l'assurance de responsabilité civile a un comportement un peu particulier.

L'UFC-Que Choisir vous aide grâce à son service de traitement en ligne des litiges.

Assurance multirisques habitation - L’UFC-Que Choisir lance son comparateur indépendant (Action UFC-Que Choisir)
Pouvoir d'achat - Réduire ses frais bancaires et ses primes d'assurance (Conseils)
Assurance auto et assurance habitation - La résiliation du contrat par l’assureur après un sinistre (Conseils)
Assurance habitation - Comment trouver un (autre) contrat si votre assureur ne veut plus de vous ? (Conseils)
Multirisque habitation - Les assureurs ne font pas la loi ! (Enquête)

Messagepar **bergerette** » 04 févr. 2021, 17:50

Bonjour, merci de votre réponse. Je suppose que vous avez voulu dire: le nouvel assureur n' est pas compétent ?
Que se passe t-il dans le cadre de la responsabilité civile? Car comme il s' agit d' un dommage d' ouvrage public ( je suis l' usager), Axa refuse d' accéder à ma demande d' user du volet recours de ma garantie civile pour me défendre au pénal.
Y a t-il une limite de temps au-delà de laquelle l' ancien assureur reste compétent? prescription etc..
Merci à vous.

Messagepar **Guigui13** » 04 févr. 2021, 17:56

Oui le nouvel assureur n'est pas compétent.

Vous parlez donc de protection juridique. Dans le cas de la responsabilité civile de toute manière, comme vous aviez connaissance du sinistre, c'est l'ancien assureur aussi mais c'est pas votre cas ici.

La prescription en manière d'assureur est de deux ans. Je vous conseille d'exercer les leviers de réclamation exposé ici : https://www.axa.fr/services-en-ligne/formulaire-assurance.html#0.

Messagepar **bergerette** » 04 févr. 2021, 18:56

C' est déjà fait.... Aucune réponse...

Messagepar **aie mac** » 04 févr. 2021, 21:37

Bonjour

Car comme il s' agit d' un dommage d' ouvrage public ( je suis l' usager), Axa refuse d' accéder à ma demande d' user du volet recours de ma garantie civile pour me défendre au pénal.

Tel qu'exprimé, cela n'a rien d'anormal.
Si c'est du recours à titre civil, la garantie défense pénale n'est pas concernée ; défense = c'est vous qui êtes mise en cause. Si vous "attaquez", vous n'êtes en position ni de défenseur ni de défendeur.
Accessoirement, ester au pénal pour un ouvrage public...

C' est déjà fait.... Aucune réponse...

Pour un recours, rien d'anormal venant d'AXA...
Sortis de faire dérouler des canevas de réponses premachees par leurs plateformes d'outre-méditerranée, ils ne savent pas faire grand chose.

Messagepar **bergerette** » 04 févr. 2021, 23:19

Bonsoir, si j' attaque, c' est mon volet recours qui est concerné. Et oui, la garantie civile défense recours s' applique pour le pénal.C 'est même à cela qu' elle sert. Et oui,si ma charpente menace de s' effondrer sur moi, alors je suis fondée à aller au pénal contre une administration pour mise en danger délibérée de la vie d' autrui. C'est là où axa est nigaud. En ne voulant pas agir préventivement pour empêcher que cela s'écroule, ils devront m' indemniser de façon beaucoup plus conséquente, et seront obligés de recourir à la subrogation pour recouvrer leurs frais.

Messagepar **aie mac** » 05 févr. 2021, 09:39

si j' attaque, c' est mon volet recours qui est concerné.

Oui.

Et oui, la garantie civile défense recours s' applique pour le pénal. C 'est même à cela qu' elle sert.

Defense-recours sont 2 garanties différentes, même si elles sont regroupées dans le même chapitre.
Que le volet pénal soit garanti en défense ne veut pas dire qu'il le soit en recours.
je suppose que vous avez bien lu votre contrat pour soutenir cette thèse.

Et oui,si ma charpente menace de s' effondrer sur moi, alors je suis fondée à aller au pénal contre une administration pour mise en danger délibérée de la vie d' autrui.

Qu'en pense vôtre avocat?

C'est là où axa est nigaud. En ne voulant pas agir préventivement pour empêcher que cela s'écroule, ils devront m' indemniser de façon beaucoup plus conséquente, et seront obligés de recourir à la subrogation pour recouvrer leurs frais.

Je pense que vous devriez relire très attentivement les termes de votre contrat, sur la possibilité d'indemnisation dans ce cas de figure.

Messagepar **bergerette** » 05 févr. 2021, 20:06

Bonsoir, voilà ce que disent les textes: "La garantie défense-recours et votre assureur:
Votre assureur qui vous propose cette garantie s’engage à prendre à charge les frais nécessaires à une négociation amiable ou judiciaire vous opposant à un tiers. Que vous soyez dans une situation de défense ou d’attaque, la garantie entre en jeu. Ainsi vous pouvez en bénéficier si votre responsabilité est engagée suite à un dommage matériel ou physique aussi bien dans le cadre d’une juridiction civile ou pénale. Par opposition, si vous êtes victime cette même garantie vous viendra en aide et doit prendre en charge les frais pour défendre vos intérêts et assigner un responsable devant le tribunal."
http://www.assurances.info/protection-juridique/zoom-sur-la-garantie-defense-recours/
Mais on est bien d' accord que personne ne peut obliger un assureur à respecter la loi et à appliquer la garantie qu' il vous a pourtant imposé de prendre...