Messagepar Guigui13 » 21 juil. 2021, 12:26
Bonjour,
Les règles régissant la publicité hertzienne sont fixés par le décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat que vous pouvez voir sur Internet.
Concernant les jeux, hors l'état et quelques associations (kermesse, FDJ...), les jeux d'argent et de hasard sont interdits (à l'exclusion des paris sportifs). Ainsi la délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés du CSA réglemente ces jeux que vous pouvez aussi voir sur Internet.
Cordialement.