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promesse de vente ou compromis de vente

faster443
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Enregistré le : 14 sept. 2020, 12:01

promesse de vente ou compromis de vente

Messagepar faster443 » 14 sept. 2020, 12:11

bonjour
Nous venons de trouver un acheteur pour notre maison. L'acheteur et nous même souhaitons qu'un compromis de vente soit signé devant notaire. Nous avons donc pris contact avec un notaire qui lui, refuse la rédaction et la signature d'un compromis de vente sous prétexte qu'il ne ferait que des promesses de vente pour des immobiliers( en tarif libre tant qu'a faire, 480 euros), les compromis seraient réservés au terrain nu. Apres contact avec d'autre notaires, il semblerait qu'il se soit passer le mot, puisque tous nous ont répondu la même chose. Ma question est donc simple. Est ce légal ? quel moyen avons nous pour faire le forcing ?
d'avance merci pour vos réponses
SL

justedroit
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Messages : 6016
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Re: promesse de vente ou compromis de vente

Messagepar justedroit » 14 sept. 2020, 14:00

Bonjour faster443,
Business his business ; vous l'avez compris.

Parfaitement légal le refus du ou des notaires de ne pas consentir à rédiger un compromis de vente, dés lors qu' il n'est pas un acte de passage obligé devant lui.

Toutefois, vous pouvez vous rapprocher de la Chambre des notaires de votre département susceptible de vous indiquer les notaires qui ne font pas la moue de la rédaction d'un tel acte.


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