Messagepar justedroit » 11 janv. 2021, 08:56
Bonjour jeannote et meilleurs vœux à vous aussi,
Effectivement, si vous ajoutez des prestations ou du matériel qui ne figurent pas dans un devis qui vous est présenté à la signature, soit vous aurez à les régler en supplément de son montant initial, soit cet ajout n'a pas valeur d'accord.
Par contre, si l'installation n'est pas conforme au devis ou aux règles de l'Art en la matière, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle à l'endroit de cet installateur, lui listant les défauts de son installation, invoquant l'article 1217 du Code civil suivant en lui précisant votre demande dans ce cadre, le mettant en demeure de s'exécuter dans un délai de xxx jours :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ;
Concluant que passé ce délai et sans manifestation positive de sa part, vous entendez par moyen de Droit en vertu de l'article 1222 du Code civil de parfaire cette installation à ses frais :
« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
Voilà !