J'ai l'impression que les conditions d'attributions des différentes primes lu dans l'arrêté ne sont plus les mêmes que celles demandées par ceux qui gèrent les dossiers d'attribution des aides...
Les gestionnaires du dossier demandent :
Or sur le site de legifrance, il n'est nul part indiqué cette condition. En tout cas, je ne l'ai pas trouvé.Le justificatif n'est pas conforme. Il doit être en cours de validité à date de facturation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046768377
Ensuite, l"arrêté indique " preuve d’avoir bénéficié d’une des aides suivantes: allocation adulte handicapé (AAH),".Situation justifiée par l’une des pièces : carte mobilité inclusion (mentions: invalidité, stationnement ou priorité), carte d’invalidité ou de priorité, carte d’invalidité militaire, carte européenne de stationnement, document de notification de la CDAPH qui confirme le taux d’invalidité et/ou la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), preuve d’avoir bénéficié d’une des aides suivantes: allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Mais que veulent-ils dire par là ("avoir bénéficié") ? Que j'ai le droit à l'AAH ou que j'ai perçu de l'argent de l'AAH ? On peut avoir le droit à l'AAH mais si nos revenus sont trop importants, on peut toucher zéro euro d'AAH.
En tout cas, ils me demandent une preuve comme quoi j'ai perçu de l'argent de l'AAH ("merci de joindre la preuve de versement de l'AAH pour le mois de septembre ou août").
Sur le site https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique, il y est écrit :
Or si je vais sur l'article L.241-6, je trouve ça :Les bénéficiaires éligibles :
les personnes en situation de handicap titulaires d’un justificatif de leur situation. Sont concernées les personnes en situation de handicap telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficient d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou sont titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire.
Et si je vais sur L. 821-1-1 je trouve :c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
En lisant, j'en déduis qu'il faut que j'ai le droit à l'AAH (donc pas forcément percevoir d'argent) pour répondre à leurs conditions...Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.
Vous en pensez quoi ?
Merci beaucoup pour votre future aide.
Que faire en cas de litige ?
