Pré état daté

[Aude57]

Bonjour,

Je viens de vendre mon appartement, et de payer 550 euros de frais pour l'établissement de l'état daté.
Or j'avais déjà payé 180 de frais pour un pré état daté (l'agence m'appelant en urgence,me disant qu'il faut ABSOLUMENT et RAPIDEMENT ce document établi par le syndic, et donc facturé par ce dernier à 180 euros).
J'ai donc payé cette somme, puis les 550 euros le jour de la signature.

Mon notaire m'a alors conseillé de faire un courrier au syndic, en me basant sur le fait que dans le contrat ne figure que la facturation de l'état daté.

Puis-je demander le remboursement du pré état daté? Sur quels éléments juridiques / lois puis-je m'appuyer?

[lynnhett]

Bonjour,
Je suis dans la même situation.
Le pré état daté m'a été facturé 120€. Je ne l'ai pas payé de suite sentant l'arnaque arriver connaissant mon syndic....
La vente s'est ensuite faite avec signature chez le notaire. Maintenant afin de régulariser mon compte je reçois le relevé de ce qu'il me reste à payer au niveau des charges notamment, et les frais de mutation apparaissent à hauteur de 263.12€. Ceci correspond bien à ce qui est noté dans le contrat avec le syndic sous la mention "frais de mutation - établissement état daté" (à savoir qu'entre le devis qu'il nous avait proposé et le contrat signé il en a profité pour augmenter un certain nombre de tarif dont celui ci...!).
Dans le même contrat de syndic, à aucun moment on ne parle de pré état daté. Il s'agit effectivement d'un document demandé depuis peu mais qui en fait correspond à ce qui était pratiqué déjà avant.
Pour moi il s'agit donc tout simplement d'un vol.
Les frais de mutation apparaissant dans le contrat je ne peux m'y opposer, par contre la facturation d'un pré état daté n'étant pas mentionné dans le contrat suis-je obligée de le payer ?
Aude57 : c'est votre notaire lui même qui vous a conseillé ceci ? selon lui vous n'auriez pas à le payer c'est ca?
Merci à vous et aux autres pour leurs renseignements!

[pimco]

le notaire a donné la réponse: si les honoraires pour un état pré-daté sont inscrits dans le contrat du syndic voté lors de la dernière assemblée générale, ces honoraires sont dus. Dans le cas contraire, ils ne doivent pas être facturés par le syndic.

[erikbras]

Bonjour,

A ce sujet de facturation du pré état daté, l'ARC semble indiquer qu'il n'est pas nécessaire de passer par le syndic pour établir ce document : http://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-pourquoi-il-ny-pas-besoin-de-syndic-pour-remplir-le-pre-etat-date

L'un d'entre vous a-t-il déjà fait ce document seul et a-t-il été accepté par le notaire ?

[Moonmoon]

Bonjour,

Aucun notaire à ma connaissance ne prendra le risque d'accepter comme base un document non fourni par le syndic.
De plus, Le pré etat est un document à fournir au moment du compromis, Seul le syndic est en mesure de fournir les informations qui y sont demandées.
Le prix pratiqué par chaque syndic est une autre histoire pour l'établissement de ce document. La loi alur n'a pas encore totalement encadrée la tarification de cette tache, il en va de la libre appréciation du syndic...pour info, un mandat de syndic type avec plafond des facturations annexes arrivent en juillet.

Cordialement,