A ma grande surprise, j’ai reçu un avis de mise en recouvrement en date du 15/04/14 m’informant que je suis redevable de 16.80 euros suite à une facture impayée du 09/08/13 auprès du laboratoire DEFRANCE.
Ce matin 22/04/14, j’ai régularisé mon dossier auprès de ce laboratoire qui reconnait qu’il y a 3 anomalies chez eux :
(bug informatique -Dossier non transmis à la mutuelle en aout 2013 - Lors de ma présentation au laboratoire pour des analyses sanguines en janvier 2014, le laboratoire ne m’a pas signalé qu’il y avait un impayé).
La société de recouvrement m’envoie par un simple courrier avec une injonction de payer dans les 8 jours francs cette dette sinon transmission du dossier au tribunal (saisie arret exécutoire...)
PRATIQUE SCANDALEUSE pour plusieurs raisons!!
1/ simple courrier peut etre perdu, ou mal distribué par la poste… donc j'aurai pu ne pas la recevoir (un recommandé c'est mieux)
2/ 8 jours francs = En déplacement professionnel ou en vacances OU jamais reçu ce simple courrier, je me serai retrouvée VICTIME d’une procédure judiciaire par ERREUR (laboratoire a très très mal géré ses dossiers)
3/ intéréts légaux et frais accessoires = selon le code civil, cette pratique est interdite. Aucun frais ne peut être demandé au débiteur. le Code Civil précise en effet que ces frais doivent être réglés exclusivement par le créancier.
Donc, je viens d’envoyer un courrier en LRAR à la société de recouvrement cabinet GREF (paris 15è) pour lui demander (avec la quittance acquittée du labo) de clôturer mon dossier...
La responsable adjointe du labo s’est excusée de m’avoir envoyé par erreur cette lettre.. super image du labo après cette mésaventure !!!