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Pourvoi en cassation sans avocat

Sarah75
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Enregistré le : 08 nov. 2021, 20:15

Pourvoi en cassation sans avocat

Messagepar Sarah75 » 08 nov. 2021, 20:21

Bonjour,
Mon ancien employeur s'est pourvu en cassation concernant un différent sur lequel l'appel lui était défavorable.
Si je ne me fais pas accompagner d'un avocat (mon revenu fiscal ne me permet pas de prétendre à une aide et je ne peux m'endeter pour le payer), qu'est-ce que je risque ?

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M 31
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Enregistré le : 30 déc. 2020, 10:49

Re: Pourvoi en cassation sans avocat

Messagepar M 31 » 10 nov. 2021, 08:51

Bonjour Sarah75,
Que risquez-vous?
Rien !
C'est votre adversaire qui attaque une décision de la Cour d'Appel, pas vous !
Explication:
Les juges de la Cour de cassation ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur seule mission est de s’assurer que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées.
Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté. Néanmoins, si les juges de la Cour de cassation estiment que la procédure du jugement contesté a été irrégulière ou que les règles de droit n’ont pas correctement été appliquées, ils ont le pouvoir d’annuler la décision...
Le plus souvent, la cassation du jugement entraîne un renvoi de l’affaire devant une juridiction similaire à celle ayant pris la décision (Cour d’appel par exemple). L’affaire est rejugée sur le fond.
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/procedure-pourvoi-en-cassation/
Bonne journée.


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MOUSTACHE444
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Enregistré le : 04 sept. 2026, 23:44

Re: Pourvoi en cassation sans avocat

Messagepar MOUSTACHE444 » 04 sept. 2026, 23:52

Bonjour, j'ai formé un pourvoi en cassation , contre un arrêt de la cour d'appel, pour motif discriminatoire ,avec un moyen unique en 3 branches le conseiller rapporteur a proposé le rejet des deux premières et un arrêt motivé pour la troisième, à l'audience au fonds du 2 septembre en formation restreinte l'affaire a été renvoyé au 16 septembre à la meme chambre restreinte avec mention article 1014 , le 3 septembre le conseiller rapporteur a déposé un rapport complémentaire , ma question est la suivante, un renvoi à la même chambre avec mention 1014 signifie le rejet de l'ensemble des branches du moyen? Sachant que le premier rapport préconisait un arrêt motivé sur la troisième branche.
mon conseil ne m'a pas encore répondu et l'audience est fixée au 16, fera t'il des observations ?
,

Merci de vos réponses

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