Messagepar MOUSTACHE444 » 04 sept. 2026, 23:52
Bonjour, j'ai formé un pourvoi en cassation , contre un arrêt de la cour d'appel, pour motif discriminatoire ,avec un moyen unique en 3 branches le conseiller rapporteur a proposé le rejet des deux premières et un arrêt motivé pour la troisième, à l'audience au fonds du 2 septembre en formation restreinte l'affaire a été renvoyé au 16 septembre à la meme chambre restreinte avec mention article 1014 , le 3 septembre le conseiller rapporteur a déposé un rapport complémentaire , ma question est la suivante, un renvoi à la même chambre avec mention 1014 signifie le rejet de l'ensemble des branches du moyen? Sachant que le premier rapport préconisait un arrêt motivé sur la troisième branche.
mon conseil ne m'a pas encore répondu et l'audience est fixée au 16, fera t'il des observations ?
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Merci de vos réponses