Messagepar M 31 » 10 nov. 2021, 08:51
Bonjour Sarah75,
Que risquez-vous?
Rien !
C'est votre adversaire qui attaque une décision de la Cour d'Appel, pas vous !
Explication:
Les juges de la Cour de cassation ne sont pas habilités à rejuger l’affaire sur le fond. Leur seule mission est de s’assurer que la loi, la jurisprudence et la procédure ont été respectées.
Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté. Néanmoins, si les juges de la Cour de cassation estiment que la procédure du jugement contesté a été irrégulière ou que les règles de droit n’ont pas correctement été appliquées, ils ont le pouvoir d’annuler la décision...
Le plus souvent, la cassation du jugement entraîne un renvoi de l’affaire devant une juridiction similaire à celle ayant pris la décision (Cour d’appel par exemple). L’affaire est rejugée sur le fond.
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/procedure-pourvoi-en-cassation/
Bonne journée.