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Pour toute celle et ceux qui sont harcelé par un huissier ou autre cabinet de recouvrement

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Pour toute celle et ceux qui sont harcelé par un huissier ou autre cabinet de recouvrement

Messagepar visiteur » 14 mars 2006, 20:50

Seul un jugement du tribunal d'instance dont vous dépendez peut autoriser huissiers et autre organisme de recouvrement à vous adresser un commandement de payer sinon ils deviennent hors la loi et vous pouvez saisir un juge et même les faire comdamner pour le seul fait qu'ils aient simplement l'audace de vous menacer en tentant de vous faire peur.

Ceci est valable pour tous les recouvements demandés indûment quelque soit la branche d'activité.

Je ne suis ni avocat ni juriste, mais c'est inscrit dans le code pénal.

Si vous avez un doute, allez vous renseigner au greffe de votre tribunal

Par ailleurs UFC que choisir devrait pouvoir vous confirmez mes dire.

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