Diagnostique / abattage arbre VEFA

[Yonn]

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement en rez-de-jardin en VEFA il y a quelques mois de cela, al construction est aujourd'hui toujours en cours (le gros oeuvre est quasiment terminé).

Cette semaine nous avons reçu un courrier d'un voisin demandant à ce que l'on élague des arbres se trouvant dans notre jardin et que nous fassions également réaliser des diagnostiques sur ceux-ci afin de s'assurer de leur "sécurité". Il y a environ 10 arbres de plus de 25m de haut, donc cette intervention nécessite bien entendu la venue d'entreprises spécialisées.
Je précise que les jardins de la copropriété sont en jouissance exclusive.

J'aurais 2 questions à ce sujet :

- Qui doit payer pour cet élagage / diagnostique, une fois la copropriété montée cela sera a elle de gérer cela (il est bien indiqué dans le règlement de copro que les arbres présent antérieurement à la construction sont considérés comme des parties communes). Mais tant que ce n'est pas le cas qui doit s'occuper de cela ?

- La seconde concerne le prix de ces diagnostiques, j'imagine que cela varie en fonction de la région / arbre etc. mais j'aurais juste souhaité avoir un ordre de gradeur (100€ - 500€ - 1000€ / arbre à diagnostiquer) si quelqu'un a déjà eu ce type d'opération à effectuer sur son terrain.

Merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour Yonn,

il est bien indiqué dans le règlement de copro que les arbres présent antérieurement à la construction sont considérés comme des parties communes). Mais tant que ce n'est pas le cas qui doit s'occuper de cela ?

Le promoteur.

La seconde concerne le prix de ces diagnostiques, j'imagine que cela varie en fonction de la région / arbre etc. mais j'aurais juste souhaité avoir un ordre de gradeur (100€ - 500€ - 1000€ / arbre à diagnostiquer) si quelqu'un a déjà eu ce type d'opération à effectuer sur son terrain.

Cela dépend non seulement de la région/département où est situé l'immeuble, non seulement de l'entreprise que vous contacterez au sens où un élagueur monte sur l'arbre pour procéder à son élagage comme il peut utiliser un élévateur s'il n'entend pas l'entreprendre ainsi, mais aussi du travail d'élagage, de coupes et pas seulement en fonction de sa hauteur et du transport des découpes.

Ordre de grandeur : 250 à 500 € par arbre.

Enfin, il n'y a pas de diagnostic proprement dit car cela se passe lors de l'établissement d'un devis, où le professionnel vous conseillera de ce qu'il conviendra de faire pour sécuriser chaque arbre.

Par ailleurs, votre voisin ne peut se plaindre de la présence de ces arbres dés lors qu'avant l'acquisition de son appartement il avait connaissance de cette situation.

[Yonn]

Bonjour je vous remercie pour votre message, suite à celui-ci j'ai pu consulter les photos aérienne d'archive de ma commune et la maison de mon voisin n’apparaît qu'à partir de 1955 alors que les arbres apparaissent bien sur la plus vielle que j'ai pu consulter ~1920 (de toute façon d'après les élagueurs ils sont au moins centenaire).

En revanche je n'ai pas réussi a trouver d'articles ou autre précisant que si les arbres sont présent avant la construction aucune demande de peut être réalisée par les voisins sur ceux-ci. Avez-vous un article (ou autre) qui indique cela ?

Merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour Yonn,
Outre le fait que cela coule du principe du bon sens qu'un voisin ne peut se plaindre après coup d'une situation dont il a eût connaissance, s'agissant d'arbres centenaires, le premier alinéa de l'article 672 du Code civil précise que :

"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire".

Voilà !

[Yonn]

Bonjour,

Merci à nouveau pour votre réponse, je suis en accord avec vous sur la prescription trentenaire pour ce qui concerne l'abattage pur et simple des arbres pour raison de nuisance ou de proximité.
En revanche le voisin demande un élagage des parties dépassant sur sa propriété, ce qu'il a tout a fait le droit de demander.

La complexité de la situation est que pour la majorité de ces arbres, couper ce qui dépasse revient à couper plus de la moitié des branches et pour certain même la tête de l'arbre, revenant ainsi à l'abattre (un élagage aussi important va nécessairement tuer l'arbre a court/moyen terme).
Les arbres sont également répertoriés et classés par la mairie, donc tout abattage doit passer par un dossier à la mairie pour avoir l'accord etc.

A t-on un moyen de ne pas effectuer d'élagage si il est démontrer que cela revient a abattre l'arbre (ce que nous n'avons pas le droit de faire sans accord explicite de la mairie et des architectes des bâtiments de France) ?

[justedroit]

Bonjour Yonn,
La prescription trentenaire concerne aussi la réduction de l'arbre c'est-à-dire son étêtage qui constitue sa mutilation.

Et, si certes le voisin est en droit de vous demander de couper les branches des arbres qui débordent sur sa propriété, pour autant vous pouvez vous y opposer en lui rétorquant qu'il n'est pas de votre ressort d'intervenir sur des arbres répertoriés et classés par la commune mais de la compétence en principe de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), ce qui, à mon avis, devrait laisser de beaux jours à vos arbres.