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Durée Validité proposition travaux décennale assurance

yeye9898
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Durée Validité proposition travaux décennale assurance

Messagepar yeye9898 » 12 juin 2021, 20:55

Bonsoir,

j'ai une question d'ordre "juridique".

Nous avons acheté un appart T3 en août 2020, la décennale courait jusqu'à fin 2020.
Nous avons constaté quelques fissures sur notre sol carrelé avec ou sans désaffleurement dont deux faisant toute une pièce en multidirectionnelles, ça reste quand même relativement superficiel dans le sens où les fissures ne font pas plusieurs cm de large ou de profondeur.

Quoiqu'il en soit nous avons fait venir l'expert et un professionnel par le biais du syndic de copropriété.
Ils ont parlé de deux solutions un surcarrelage ou une dépose du carrelage pour refaire à neuf, ils ont remarqué qu'une des deux chambres (11m2) ne présentait qu'une fissure très légère et superficielle, néanmoins l'expert a expliqué au professionnel que vu la petite surface l'appart (65m2) il valait mieux intervenir sur toute la surface de l'appart.
J'ai expliqué que je voulais un carrelage neuf avec dépose de l'ancien pour repartir sur du propre et pas des travaux de bricolo car un sur carrelage va demander la remontée du plan de travail de la cuisine car la machine à laver et d'autres meubles ne seront plus à la bonne hauteur pareil pour le meuble et miroir de SDB et surtout raccourcir de 2-3 cm chaque portes...

RDV avec l'expert fin janvier 2020, nous avons reçu le rapport d'expertise début mars 2020 accompagné d'un devis et d'une approbation de l'assurance.
L'expert préconise un surcarrelage avec natte de désolidarisation sur toutes les pièces de l'appart, le professionnel quand à lui fourni un devis excluant l'une des chambres de travaux et servant de stock...
Nous avons donc refusé et sommes dans l'attente d'une réponse de l'expert depuis 3 mois.

Concrètement, comme décidé en fin de visite je préfèrerai une dépose complète du carrelage avant remise à neuf du sol et de tout ce qui aura été dégradé par la dépose. Car un sur-carrelage est sûrement plus facile et moins cher, mais ça reste du bricolage.
Ou vraiment au minimum que le devis du professionnel soit revu pour intégrer la chambre 1 aux réparations car c’est ce que demande l’expert dans sa conclusion.

VOICI enfin ma question :

La proposition de l'assurance a-t-elle une date d’échéance ? Car nous attendons une réponse du cabinet d’expert pour que la société devant faire les travaux fournisse un nouveau devis à valider par l’assurance, mais en attendant nous ne voudrions pas que la 1èreproposition qui ne nous convient pas soit rendue caduc


J'avais fais un rapide schéma des fissures principales l'expert en a trouvé d'autres
Image
Egalement la conclusion du rapport de l'expert

justedroit
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Re: Durée Validité proposition travaux décennale assurance

Messagepar justedroit » 14 juin 2021, 11:49

Bonjour Viki4731,
Je suppose donc que le caractère de la pose du carrelage est indissociable avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

A ce sujet, sauf pour le délai de déclaration du sinistre par l'assuré, les délais qui s'y rapportent ne valent que pour l'assureur le contraignant à faire diligence au versement de l'indemnité.

Par contre, il vous est fait droit de refuser la proposition de l'assureur en lui donnant les raisons dés lors qu'en principe dans le cadre précisément d'un élément indissociable, le montant de l'indemnité doit tenir compte de la dépose du carrelage avant une nouvelle pose.

La refusant et si vous souhaitez activer la réparation des travaux sans préjudice des décisions ultérieures notamment sur le fond en matière de procédure judiciaire, l'assureur doit vous faire une avance sur ces travaux.


Que faire en cas de litige ?

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