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Pratique commerciale déloyale ?

Didier Huet
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Messages : 1
Enregistré le : 29 mai 2021, 13:08

Pratique commerciale déloyale ?

Messagepar Didier Huet » 29 mai 2021, 13:10

Reprenons depuis le début :
La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité. Elle n'est pas définie dans le Code de la consommation mais la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur ».
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Nous sommes en droit de se poser cette question : l'enseigne Leroy Merlin utilise-t-elle une pratique commerciale déloyale pour les délais de livraisons.
Une commande (773344) en promotion passée le 10/04/2021 indiquée pour une livraison sous 9 jours c'est vendeur, l'acheteur (ma femme) se laisse donc tenter. Sauf que le délai passe subitement au 26/05/2021 une fois le paiement effectué. Coup de fil au service client qui nous réponds que cela est dû à un bug informatique sur le site qui sera bientôt réglé (le problème date visiblement d'au moins 2018 d'après mes différentes recherches sur les différents forum ...), le produit n'est plus disponible et l'enseigne est en attente de réapprovisionnement. Déjà c'est douteux éthiquement. Mais quand le 18/05/2021 on nous annonce un délai une fois de plus rallongé au 16/06/2021 car "un rapprovisionnement est prévu pour le 28/05/2021" je commence à tiquer. Par acquis de conscience le 29/05/2021 j'appelle le service client pour m'enquérir de la bonne réception .... et ..... SURPRISE. La livraison du 28/05/2021 n'a pas été honoré par le fournisseur ...(c'est pas de chance quand même) mais nous sommes des petits veinard car un réapprovisionnement est prévu pour le 15/06/2021 et comme le père noël existe cela fait que je serais toujours livré selon le service client le 16/06/2021 (ca commence à sentir mauvais cette histoire).
Alors pratique commerciale déloyale ou simple manque de bol au vu, du nombre insolent de personne dans mon cas de figure, mon avis est fait. Je vous laisserai vous faire votre propre opinion et nous verrons ce qu'un service juridique en pense.
Quoi qu'il en soit une mise en demeure de livraison est effectué. Et chose fantastique les conversation pour le service client sont enregistré et je suis en droit complet d'en demander une copie (https://www.cnil.fr/.../le-droit-dacces-connaitre-les...). La question a se poser est donc la suivante : mensonge éhonté sur les dates de livraisons pour attiré le client?, fournisseur incapable de tenir ses engagements?, favoritisme de Leroy Merlin sur certaines commandes ce qui entraine par cascades des ruptures de stocks pour le client lambda ?. Je ne sais pas et ca ne sera pas à moi de trancher.

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