FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Date des avoirs pour l'inventaire et personne de confiance

TuteurFam06
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 08 mai 2021, 18:17

Date des avoirs pour l'inventaire et personne de confiance

Messagepar TuteurFam06 » 08 mai 2021, 18:29

Désolé, je pose deux questions dans le même post au sujet d'une tutelle familiale.
1ere question : à quelle date sont établis les avoirs à la banque ? Si le jugement de tutelle est à la date du 16 avril 21, il me semble logique que les avoirs bancaires, destinés à faire l'inventaire des biens, doivent être établis à la date du 15 avril 21 puisque le futur compte de gestion commencera à la date du 16 avril 21. Ainsi, une éventuelle opération bancaire qui aurait eu lieu le 16 avril n'est pas comptabilisée dans l'inventaire et mais elle est comptabilisée dans le futur compte de gestion. Si quelqu'un a une réponse, merci.
2eme question : est-ce que la personne de confiance désignée avant la mesure de tutelle possède encore des droits suite à la tutelle ?

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Tutelle »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus