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Fausse déclaration au Fisc

precoumin
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Fausse déclaration au Fisc

Messagepar precoumin » 02 mai 2021, 16:06

Bonjour,
Voici un peu plus d'un an, le notaire m'a restitué la somme en principal qui était placée en consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Les intérêts servis auraient dû me parvenir un peu plus tard, mais à ce jour il n'en est rien.
Cependant, je reçois ma déclaration d'impôt sur les revenues préremplie de 2020
et dans la rubrique " Produits de placement à revenu fixe sans abattement" le notaire a déclaré le montant des intérêts qu'il devait me verser !
J'ai demandé une explication au notaire qui ne répond pas.
Que dois-je faire ?
Tous les conseils seront les bien venus et je vous en remercie infiniment.
,Bien cordialement

Nota-expert
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Re: Fausse déclaration au Fisc

Messagepar Nota-expert » 03 mai 2021, 16:40

Appelez le secretariat, et demandez à parler au comptable ( le notaire ne s'occupe géneralement pas de cela). C'est le comptable qui fait les operations de versements et qui a dû oublier de vous verser les intérêts.


Que faire en cas de litige ?

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precoumin
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Re: Fausse déclaration au Fisc

Messagepar precoumin » 03 mai 2021, 19:56

Bonsoir et merci
La comptabilité a fait son travail.
Le notaire bloque la restitution de ces intérêts sous prétexte qu'il na pas le temps !
Il ne pourra le faire que dans quelques mois !

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