Travaux non réalisé et loyer plein pot

[Didi60110]

Bonjour, je fais appel à votre aide pour un problème pour ma location actuel.
Je loue actuellement une maison de 80m2 sortie de terre récemment pour 860/mois avec cour à l'anglaise privé derrière et devant une cour privatisé avec portail manuel pour véhicule. Tout est bien stipulé sur le contrat de bail location que normalement je devrai être en possession de cet location avec tout ce qui y es écrit.

Les travaux extérieur aurait dû être fini fin Décembre 2020, qui ont été décalé à fin Janvier mais qui non pas été réalisé. Après avoir repousser une fois mon préavis, j'ai fini par emménager dans la maison fin Janvier.

Ont ai début Mai et aucun travaux extérieur n'a été fais, je n'est toujours pas de date de travaux pour la cour anglaise (mettre des murs pour la rendre privée) mais j'ai une date pour Octobre/Novembre pour la cour de devant la maison pour les véhicules. Date qui a déjà été repousser plusieurs fois ces derniers mois..

Que puis-je faire ou ai-je le droit à une réduction du loyer ? Car honnêtement pour ne pas avoir ni de cour, ni d'accès privatise pour les véhicules, autant aller en appartement et payer moitier moin chère..

Je vous remercie.

[justedroit]

Bonjour Didi60110,

Le a) de l'article 6 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que :

« Le bailleur est obligé :
De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » ;

Son b) précise, qu'il est aussi tenu  :
« D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ... » ;

Ce qui est précisément le cas d'espèce.

Dés lors au titre de l'article 1721 du Code civil qui énonce que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

vous êtes en droit de réclamer au bailleur une diminution du prix du loyer jusqu'à réception de la cour ainsi que l'accès privatif pour véhicules.

LRAR factuelle gardant copie à son encontre lui réclamant cette diminution du loyer, fondant votre prétention en lui citant ces bases légales.

[Didi60110]

Je vous remercie.

Je peu demander une diminution du loyer de combien environ ?

Et si jamais ils ne veulent pas comment cela se passe t'il ?

[justedroit]

Si le bail ne mentionne pas la part du loyer entre le logement et ses accessoires, difficile pour moi de vous indiquer le montant possible de a diminution, s'agissant d'accessoires au logement.

Si par ailleurs, la cour privée pour garer votre véhicule n'existe pas du tout et non seulement sa fermeture, vous pouvez toujours rechercher dans les environs proches le prix de la location d'un garage et pour l'ensemble faire une coupe mal taillée de son montant.

En l'instant, le plus important est que le bailleur accepte votre demande de diminution du prix du loyer lui laissant le soin en ce cas, de vous proposer le montant alloué.

Si celui-ci ne vous convient pas, rien de vous empêche alors de le renégocier en lui faisant une contre proposition.

Lorsqu'il s'agit de déterminer une diminution du prix du loyer, il convient de faire appel au Juge qui la fixera. A cet effet, il serait bien de conclure votre courrier au bailleur en lui disant que sans manifestation positive de sa part à votre demande, vous saisirez le tribunal de proximité pour fixer ce montant, sachant que l'écrire ne signifie pas obligatoirement le faire et qu'il ne peut résilier le bail pour ce motif.

Le mieux pour moi, est de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs susceptible de faire pression sur votre bailleur pour qu'il se conforme à la Loi en la matière.

[Didi60110]

D'accord merci, je vais d'abord leurs envoyer un courrier en recommandé car par message ils ne veulent pas.

Ou puis-je trouver une association de ce genre ? Je suis de l'oise, proche de Compiègne et de Creil.

Cordialement.

[Didi60110]

En gros vu que c'est une construction neuve et que le logement est habitable il n'ont aucune raison de baisser le loyer vu que le logement est en état d'usage et il ne peuvent pas dans tout les cas. Et que malheureusement dans une construction neuve il peu y avoir des retards.

[justedroit]

C'est votre droit de vous faire l'avocat du diable mais alors il ne faut pas vous plaindre.

Le prix du loyer constitue dans votre cas un ensemble et non seulement la surface habitable du logement.

Si le fait du retard des travaux n'est pas la faute de votre bailleur, il est encore moins la vôtre.

Et lui percevra probablement les pénalités de retard de livraison, vous non.

Vérifiez UFC Que choisir - 16 rue du Révérend Père Aubry 94121 Fontenay-sous-Bois - Tél : 01.48.76.18.65

[Didi60110]

Non je ne fais pas l'avocat du diable loin de la, j'écrivais juste ce que eux me m'étais en message, je me suis mal exprimé

J'ai apeller une association des défenses pour le logement et ils m'ont dit exactement la même chose que vous tous.

Je vais leurs envoyer un courrier en recommandé demain et attendre leurs réponse, qui j'espère sera positive mais j'en doute.

[Eric123]

Bonjour,

Vous pouvez rencontrer un représentant de l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs

Pour connaître les associations de consommateurs qui tiennent une permanence dans votre département :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283