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Cartes graphiques d'occasion & Garantie légale de conformité

Julien71000
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Cartes graphiques d'occasion & Garantie légale de conformité

Messagepar Julien71000 » 21 avr. 2021, 20:53

Bonjour !
Je parcours depuis quelques mois maintenant des forums de vente "hardware" d'occasion, et il y a un débat récurrent quant à la prise en charge d'une garantie sur une pièce vendue en seconde main.

Donc je me permets de venir vous poser la question ici pour avoir une réponse (si possible) adaptée à la France/Europe ; car aux USA clairement, les garanties s'appliquent uniquement aux acheteurs originaux.

Pour l'exemple :
Monsieur X achète sur LDLC (ou Rue du Commerce, ou Amazon) une carte graphique nvidia.
Pour une raison ou une autre, il souhaite, un mois après, la revendre. Il trouve un acheteur, Monsieur Y, et lui revend en lui transmettant la facture d'achat.

Dans ce cas, si le produit d'occasion acheté par Monsieur Y tombe en panne durant les 2 ans de garantie légale, est-il en droit d'avoir une prise en charge chez ASUS ?

En bref, la garantie légale suit elle le produit, ou est-elle intrinsèquement liée à l'acheteur d'origine ?

N'hésitez pas à indiquer vos sources ou d'éventuelles jurisprudences qui se rapprochent de cette situation. Merci par avance !

justedroit
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Re: Cartes graphiques d'occasion & Garantie légale de conformité

Messagepar justedroit » 22 avr. 2021, 07:48

Bonjour julien71000,

S'il s'agit de la garantie légale de conformité.
Le vendeur est tenu en responsabilité aux termes du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Toutefois dans ce cas d'espèce, monsieur X est un particulier. Dés lors, la garantie légale n'est pas ouverte à une transaction entre particuliers.

S'il s'agit de la garantie commerciale du vendeur.
Généralement cette garantie suit l'article ou le produit, et non une personne comme cela est le cas par exemple pour le contrat d' assurance auto.

Mais, comme le vendeur n'a pas obligation de délivrer une garantie commerciale gratuite à son acheteur ; lorsque celle-ci existe - car souvent malicieusement substituer à la garantie légale de conformité la confondant - ses modalités de mise en œuvre sont stipulées dans ses CGV qui tiennent lieu de Loi, si elles ne lui sont pas contraires ou interdites.

Ainsi, s'il est stipulé que cette garantie est nominative, elle ne se poursuit pas à la revente de l'article.

Toutefois, s'il existe une garantie constructeur/fabricant, le dernier maillon de la chaîne à savoir en l'occurrence Y, celui-ci peut s'adresser directement à l'un d'eux ; la facture tient lieu seulement de la légalité de l'achat de l'article ou de son offre (cadeau à une personne) ou de sa (re)vente.

En tout état de cause et notamment s'agissant d'une carte graphique, X peut détourner ces difficultés en demandant à Y de lui renvoyer la carte graphique pour que à son nom, il puisse réclamer à son vendeur, la mise en jeu d'une quelconque garantie au contrat et une fois opéré sa réparation, son remplacement ou son remboursement, lui retourne preuve à l'appui la solution qui a été envisagée par le vendeur.

C'est mon avis.


Que faire en cas de litige ?

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Julien71000
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Re: Cartes graphiques d'occasion & Garantie légale de conformité

Messagepar Julien71000 » 23 avr. 2021, 12:50

Merci pour cette réponse très détaillée justedroit !
Cela reste donc une zone d'ombre assez embêtante ; surtout pour des produits aussi chers et amenés à prendre encore plus de valeur cette année.

Si d'autres personnes ont un avis sur le sujet, n'hésitez pas !

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