Nue-propriété et logé à titre gracieux

[Julienufc]

Bonjour,

Je me permets de vous exposer ma situation :

Mon père est veuf et possède deux biens dont il m'a donné la nue-propriété. Un des deux biens était loué et sera libre courant avril.

Mon père souhaite me loger à titre gratuit dans ce bien. Je précise que :

1) Je suis fils unique et seul héritier donc aucune possibilité de léser une quelconque personne.

2) Je ne suis pas considéré comme étant dans le besoin.

Je me demande donc si cela est parfaitement transparent aux yeux des services financiers français ou si une requalification en tant que donation déguisée de pleine propriété peut-être ici réclamée ?

Il m'a semblé comprendre que la situation ne posait pas problème étant donné que je suis seul héritier et que mon père renonce volontairement aux éventuels loyers, auquel cas les services financiers ne peuvent effectuer aucun rattrapage d'impôts dus à ce titre.

Par ailleurs, dans le cas d'un bien démembré, le nu-propriétaire ou l'usufruitier peut-il souscrire une assurance MRH pour l'ensemble des deux parties ou bien doivent-ils souscrire séparément une assurance PNO et garantie locative ?

En vous remerciant par avance des réponses apportées.

Cordialement.

[Guigui13]

Bonjour,

Si votre parent vous loge à titre gracieux, ce n'est pas une donation puisqu'il reste propriétaire du bien. Il peut tout à faire vous y loger gratuitement mais cela pourrait léser une personne dans la succession mais il n'y en a pas. L'Etat lui ne rentre pas dans cette ligne.
Lien : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/logement-comment-aider-votre-enfant-a-se-loger-344075#Pr%C3%AAter-un-appartement-%C3%A0-votre-enfant. Par contre si vous payez un loyer, vous risquez un redressement fiscal si le loyer est trop faible.

Aucune idée pour les assurances.

Cordialement.

[Julienufc]

Je vous remercie pour les précisions apportées.

Il me semble en effet que la renonciation volontaire de l usus n'est pas considéré comme étant fiscalement illégale.