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fosse septique sur terrain des voisins

ral
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fosse septique sur terrain des voisins

Messagepar ral » 07 mars 2021, 19:12

Bonjour,
j'étais sur le point de signer un compromis de vente pour une petite maison mitoyenne à la notre quand j'ai découvert que la fosse septique de cette maison est sur le terrain de voisins(des cousins du vendeur) , pas de servitude mentionnée. Il est possible mettre en place une nouvelle fosse septique sur notre terrain. Mais du coup, quel est le statut de cette fosse septique ? En serais je propriétaire ou pas ? Peut on être un jour obligé de l'enlever à nos frais ?
Merci pour vos réponses !

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Gilou26
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Re: fosse septique sur terrain des voisins

Messagepar Gilou26 » 10 mars 2021, 06:15

Il faudrait demander aux voisins concernes s'il possede leur propre fosse sceptique. S'ils n'ont aucune fosse, il faudrait te renseigner aupres du notaire ou personne competentes, si tu peux leur ceder la fosse. Comme cela, chacun aurait sa fosse. En revanche, s'ils sont en possede deja une ou sont en "tout a l'egout", tu ne peux leur imposer. Concernant la fosse, elle t'appartient a l 'heure actuelle (marque sur l'acte notarié ). C'est donc a toi de l'entretenir et de la condamner. Attention, pour toute intervention dans une propriété voisine, il ne faut pas oublier de demander l'accord verbal préalable du propriétaire. ( comme pour l'entretien eventuel des espaces verts mitoyens). Pour le prix, tu as la possibilité de demander un devis a la societe SARP sur leur site internet. Le mieux selon moi est d'en faire un pour la condamner et de passer si possible en "tout a l'egout". Sinon en effet, tu devras payer 2 fosses ( condamner celle sur le terrain voisin plus celle construite sur le tien).


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: fosse septique sur terrain des voisins

Messagepar justedroit » 10 mars 2021, 10:19

Bonjour ral,
Vous avez intérêt soit, à ne pas signer ce compromis de vente pour vous éviter d'hériter de ce problème que vous aurez dés le jour de l'acquisition du bien, où vous ne serez pas propriétaire de cette fosse au sens du premier alinéa de l'article 552 du Code civil ;

"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ;

Et où selon l'humeur des propriétaires en place et futur du dit-terrain, vous aurez ou pas la possibilité d'accéder à cette fosse notamment pour effectuer ses vidanges et dans son impossibilité vous serez, c'est le cas de le dire, dans la ... caca.

Soit, vous mettez ce problème sur la table mentionnant sa solution sur le compromis de vente mais surtout sur l'acte authentique de vente.

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