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Renseignements etat des lieux

Nathalie1982
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Renseignements etat des lieux

Messagepar Nathalie1982 » 17 févr. 2021, 16:50

Bonjour,
J aurais besoin d un renseignement j ai demenage d un logement gere par un bailleur compte tenu de la situation sanitaire je n ai pas eu de visite conseil et je n ai pas pu assister a l etat des lieux de sortie.j ai recu par mail l etat des lieux de sortie detaille qui qualifie l appartement en bonne etat seul une mention d une tache dans un placard et sur la terasse était mentionné seulement aujourd hui j apprends que mon bailleur garde la caution d un montant de 572 euros.que puis je faire pour contester?

justedroit
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Re: Renseignements etat des lieux

Messagepar justedroit » 18 févr. 2021, 19:22

Bonjour Natahalie1982,
Evidemment que vous pouvez contester.

D'abord éventuellement sur l'existence de ces tâches.

Ensuite, sans parler encore du montant de la retenue, en réclamant à votre ancien bailleur par voie RAR gardant copie, une justification de ce montant en invoquant le troisième alinéa de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui dispose que :

"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile".

Voilà !


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