Messagepar justedroit » 18 févr. 2021, 06:58
Bonjour malaury,
De quel chauffagiste s'agit-il, de la marque ou pas ? car dire que tout va fonctionner alors qu'il est venu en réparation 17 fois sans résultat, il y a problème. Et il serait bon de rechercher un autre professionnel.
Il y a peut-être effectivement un défaut de fabrication susceptible de constituer un défaut caché de la chose vendue où en ce cas, sa garantie légale s'appliquerait : Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Cette garantie n'a intrinsèquement pas de durée dans le temps si ce n'est celui de son action (judiciaire) de deux ans à compter de sa découverte ce qui aujourd'hui en l'espèce, n'en est pas le cas.
Pour sa mise en oeuvre, c'est l'acheteur qui doit prouver au vendeur l'existence de ce vice avant l'acquisition de cette chaudière et pour ce faire, l'appel à un expert ou professionnel agréé autre que la marque est impératif.
SAUF QUE, vous dites avoir acheté cette maison en 2019 et que la chaudière a été installée en 2018 par l'ancien propriétaire. La question est donc : à votre première mise en marche de cette chaudière, ce défaut existait-il ?
Si oui, il vous faut agir à l'encontre de cette personne qui ne vous a pas révélé ce problème ce qui constitue un DOL qui a vicié votre consentement à la signature de l'acte authentique de vente :
Article 1130 de Code civil :
"L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes".
D'autant que par l'acte de vente du bien (maison), l'ancien propriétaire représente pour vous le vendeur de cette chaudière.
A cet effet, cet acte évoque-t-il son état ?
C'est donc à lui sur votre plainte qui lui revient de se retourner contre le vendeur de la chaudière.
Vous suivez ?
Ma suggestion qui résulte de cette analyse est de contacter une association locale de défense des consommateurs.