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défaut de mise en demeure avant déchéance du terme

zorro59000
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défaut de mise en demeure avant déchéance du terme

Messagepar zorro59000 » 31 janv. 2021, 13:06

Beaucoup de crédits à la consommation comprenant les crédits immobiliers font l'objet de déchéance du terme lorsque le débiteur ne paie pas une ou plusieurs mensualités...La banque se précipite alors en envoyant un recommandé prononçant la déchéance du terme au débiteur et lui réclamant la totalité de la dette . En crédit immobilier c'est encore plus grave puisque la banque procède alors à la vente du bien immobilier.. Il est donc IMPORTANT que le débiteur puisse s'assurer que le créancier lui a fait parvenir , avant cette déchéance du terme , une mise en demeure recommandée lui demandant de régler les échéances en retard sinon la déchéance du terme sera prononcée... Ceci est obligatoire et beaucoup d'organismes de crédits oublient cette mise en demeure !!!!!! La déchéance du terme est donc nulle et le débiteur peut demander des dommages et intérêts au créancier pour procédure abusive , demander la nullité des intérêts et la mise en place de l'intérêt légal et considérer comme prescrits les échéances réclamées qui ont plus de deux ans . EPLUCHEZ VOS CONTRATS !
Lorsque cette procédure est diligentée par une société de recouvrement qui a racheté votre dette à la banque d'origine vous pouvez demander que la dette qu'elle vous réclame soit du même montant que celui qu'elle a payé ( plus des frais) et non la créance sensée devoir à la banque d'origine . C'est de l'extorsion de fonds et la procédure , très encadrée , s'appelle LE RETRAIT LITIGIEUX . Voyez un bon juriste ou un avocat , vous avez tout à y gagner !

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