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Courrier du GOUVERNEMENT du 6 janvier 2021

je-me-demande
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Courrier du GOUVERNEMENT du 6 janvier 2021

Messagepar je-me-demande » 15 janv. 2021, 14:27

A l'en-tête du GOUVERNEMENT
Liberté, Egalité, Fraternité

Il indique votre référence client et le PCE.

En grosses lettres, "fin des tarifs réglementés de vente du gaz - choisissez une offre adaptée à vos besoins et à votre budget"

Paris le 06/01/2021

Madame Monsieur,

Vous disposez actuellement d'un contrat de fourniture de gaz aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) chez Gaz Tarif Réglementé (1) (dont les références sont rappelées ci-dessus)

Ce contrat prendra fin automatiquement le 30 juin 2023, conformément aux dispositions de la loi (2), qui prévoit que ces tarifs, fixées par les pouvoirs publics, seront supprimés à cette date.

etc...

(1) Ce courrier d'information officiel est prévu par l'article 63 de la Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il est adressé par l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel à leurs clients disposant de contrats au tarifs réglementés de vente, pour les informer sur la fin de ces tarifs.

(2) Article 63 de la Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

Courrier non signé.

En annexe, la liste de 21 fournisseurs prêts à signer un contrat de remplacement...

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Gilou26
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Re: Courrier du GOUVERNEMENT du 6 janvier 2021

Messagepar Gilou26 » 15 janv. 2021, 16:31

Cela a tout l'air d'une arnaque. Cela afin de recuperer tes donnes voire ton compte bancaire. Eh oui, meme le gouvernement se fait usurper son identité. Le logo se trouve facilement sur le net. Renseigne toi tout de meme aupres des personnes competentes afin de verifier la véracité du courrier. 'N'ayant pas le gaz, j'ignore si effectivement en 2023, les tarifs et la concurrence évolueront conformément a loi.


Que faire en cas de litige ?

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gnaphron
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Re: Courrier du GOUVERNEMENT du 6 janvier 2021

Messagepar gnaphron » 19 janv. 2021, 21:23

Bonjour,

Je viens également de recevoir ce courrier que je trouve très suspect:
- pas de mention claire de l'expéditeur (si ce courrier n'est pas un faux, ça doit venir de Engie qui détient la marque "Gaz Tarif Réglementé" (oui, oui, c'est une marque apparemment); mais alors pourquoi ne pas avoir affiché Engie quelque part ? Serait-ce honteux ?).
- une en-tête grossière "gouvernement Liberté Egalité Fraternité": un courrier d'arnaque ne s'y prendrait pas autrement pour faire croire à la légitimité du courrier.

Pourtant, après avoir mené une petite recherche sur les textes de lois (quel bonheur), je crois bien que c'est bel et bien un courrier officiel de la part d'Engie, qui ne fait qu'appliquer la loi:
d'après : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039356026
```
VII.-Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients ayant souscrit un contrat aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, de la date de fin de l'éligibilité de ces clients à ces tarifs réglementés, de la disponibilité des offres de marché et de l'existence du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du même code, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation. Cette information, présentée de manière neutre, compréhensible et visible, est délivrée :
...
4° Pour les consommateurs finals mentionnés au 2° du V du présent article, par cinq courriers dédiés dont le contenu est préalablement approuvé par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation, adressés aux échéances suivantes :
a) Au plus tard six mois après la publication de la présente loi ;
b) Entre le 5 janvier 2021 et le 5 février 2021 ;
c) Entre le 15 mai 2022 et le 15 juin 2022 ;
d) Entre le 15 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 ;
e) En mars 2023.
```

Sauf qu'il y a quand même marqué "compréhensible" ! Il est quand-même malheureux d'avoir à faire ce jeu d'enquête pour s'assurer de l'authenticité d'un courrier. Quelle désastreuse façon de communiquer de la part d'Engie

Je suis pas sûr de continuer la route avec un fournisseur qui semble avoir des choses à cacher.

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