A l'en-tête du GOUVERNEMENT
Liberté, Egalité, Fraternité
Il indique votre référence client et le PCE.
En grosses lettres, "fin des tarifs réglementés de vente du gaz - choisissez une offre adaptée à vos besoins et à votre budget"
Paris le 06/01/2021
Madame Monsieur,
Vous disposez actuellement d'un contrat de fourniture de gaz aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) chez Gaz Tarif Réglementé (1) (dont les références sont rappelées ci-dessus)
Ce contrat prendra fin automatiquement le 30 juin 2023, conformément aux dispositions de la loi (2), qui prévoit que ces tarifs, fixées par les pouvoirs publics, seront supprimés à cette date.
etc...
(1) Ce courrier d'information officiel est prévu par l'article 63 de la Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il est adressé par l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel à leurs clients disposant de contrats au tarifs réglementés de vente, pour les informer sur la fin de ces tarifs.
(2) Article 63 de la Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Courrier non signé.
En annexe, la liste de 21 fournisseurs prêts à signer un contrat de remplacement...