LOCATAIRE - REGULARISATIONS DES ACHARGES ANNUELLES

Messagepar **Patchouli68** » 11 janv. 2021, 19:29

Bonsoir,

Je suis locataire en hlm. Des charges mensuelles comptées avec le loyer et chaque année, en général en mai, je reçois une régularisation des charges sur l'année d'avant (là plusieurs mois de retard je suppose dû à la situation sanitaire).

Cela fait 2 fois qu'il y a une forte augmentation en électricité pour les parties communes, couloir.
Je ne sais pourquoi.
J'ai normalement le droit de savoir le pourquoi ; l'office d'hlm se situe à 45 km de chez moi.

Je sais qu'on peut téléphoner, je ne sais comment cela se passe mais ai-je le droit de pouvoir accéder aux factures ?
J'ai aussi le mail d'une personne travaillant à ce service.

Qu'ai-je normalement le droit de pouvoir consulter ?

Merci pour vos réponses

Messagepar **justedroit** » 12 janv. 2021, 08:06

Bonjour Patchouli68,
Au sein de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, il vous est expliqué que :

« Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ».

Voilà !